Halifax, le 9 octobre 2007

LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA ANNONCE UN PLAN DE RENFORCEMENT DE LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Ottawa, le 18 octobre 2007

Dépôt d'une projet de loi majeur pour lutter contre les crimes graves

Octobre 2007

Loi sur la lutte contre les crimes violents.doc

Notes pour une allocution de L’HONORABLE ROB NICHOLSON, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’occasion de l’annonce de la Loi sur la lutte contre les crimes violents

Modifications et examen de la LSJPA