24 septembre 2008
Décret 911-2008
25 juin 2008
Décret 695-2008
Voici le Décret 695-2008, du 25 juin 2008, édictant le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence, Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1, a. 81)
Décret 911-2008
Loi
sur l’aide juridique
(L.R.Q., c. A-14)
Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec - Conditions d'exercice, procédure de règlement des différends et tarif des honoraires des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique. Pour plus d'information : ICI
25 juin 2008
Décret 695-2008
Voici le Décret 695-2008, du 25 juin 2008, édictant le Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence, Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1, a. 81)