Le Projet de Loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) présenté par ministre de la Justice en première lecture à la Chambre des Communes Du Canada le 26 février 2009
Projet de loi no 15 : Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires
C-19 : Première lecture 12 mars 2009 - Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
C-25 : Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine
C-209 - Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants (M. Peter Stoffer – Parti NPD)
C-221 – Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix) (M. Peter Stoffer – Parti NPD)
Le Projet de loi S-226 : Loi modifiant le Code criminel (loteries) présenté par le sénateur Lapointe en première lecture au Sénat du Canada le 11 février 2009
C-229 – Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (M. Mark Holland – Parti Libéral)
C-230 – Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (M. Mark Holland – Parti Libéral)
C-231 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)(Mme Albina Guarnieri – Parti Libéral)
C-232 – Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) (M. Yvon Godin – Parti NPD)
C-237 – Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) (Mme Anita Neville – Parti Libéral)
C-246 – Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)(M. Daryl Kramp – Parti Conservateur)
C-247 – Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (M. Daryl Kramp - Parti Conservateur)
Projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence) présenté de nouveau en première lecture, le 16 octobre 2007 à la Chambre des communes ; Le texte modifie le Code criminel afin d’empêcher l’auteur d’un crime sexuel ou d’un crime avec violence de bénéficier d’une condamnation avec sursis sous le régime de cette loi.
C-260 - Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l’étranger) (M. Martin - NPD)
C-261 - Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident) (M. Martin - NPD)
C-268 - Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (mme Smith - Conservateur)
C-293 - Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre) (Mme Black - NPD)
C-294 - Loi modifiant le Code criminel (leurre d’un enfant à l’étranger) (Mme Black - NPD)
C-301 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (enregistrement d’armes à feu) (Mme Breitkreuz - Conservateur)
C-314 - Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun) (M. Julian - NPD)
C-315 - Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt) (Mme Black –NPD)
C-319 - Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse) (M. Karygiannis - Libéral)
C-333 - Première lecture 3 mars 2009 - Loi modifiant le Code criminel (opérateur de véhicule de transport en commun)
C-334 - Première lecture 5 mars 2009 - Loi visant à interdire la pratiquer, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence
C-349 Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection)
C-355 Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)
C-359 Loi modifiant la loi sur les contraventions et la Loi modifiant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Projet de loi C-558 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) présenté en première lecture, le 4 juin 2008 à la Chambre des communes, Le texte ajoute au Code criminel une nouvelle partie traitant des infractions concernant la cruauté envers les animaux, et en abroge les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux qui figurent actuellement à sa partie XI (Actes volontaires et prohibés concernant certains biens).Projet de loi C-519 (première lecture) Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne) présenté en première lecture, le 3 mars 2008 à la Chambre des communes ; Le texte a pour objet de faire en sorte que le prévenu inculpé de sévices graves à la personne ne puisse obtenir une mise en liberté sous caution dans le cadre d’une entente entre le poursuivant et l’avocat de la défense que si le juge a été pleinement informé des éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté du prévenu dont dispose la poursuite, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Projet de loi C-525 (première lecture) Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public) présenté en première lecture, le 12 mars 2008 à la Chambre des communes,
Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à :
a) préciser que la protection du public constitue l’objectif premier de cette loi;
b) supprimer la présomption, au paragraphe 29(2), voulant que la détention ne soit pas nécessaire;
c) modifier l’alinéa 31(5)a) de manière que l’adolescent puisse demeure rassujetti à certaines des obligations qu’il a contractées même si la personne digne de confiance à laquelle l’adolescent a été confié est dégagée des siennes;
d) modifier le paragraphe 31(6) de façon que l’adolescent puisse être détenu sous garde;
e) supprimer le délai qui accompagne l’obligation de l’adolescent de fréquenter un lieu où est offert un programme.
Projet de loi C-526 (première lecture) Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) présenté en première lecture, le 12 mars 2008 à la Chambre des communes, Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’une première infraction de vol de véhicule à moteur soit poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et que toute récidive soit poursuivie par mise en accusation.
Projet de loi C-528 (première lecture) Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire), présenté en première lecture, le 13 mars 2008 à la Chambre des communes Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles, d’infliger une peine inférieure à la peine minimale prévue à l’égard de l’infraction.
Projet de loi C-537 (première lecture) Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé) présenté en première lecture, le 16 avril 2008 à la Chambre des communes, Le texte protège le droit des professionnels de la santé et d’autres personnes de refuser, sans crainte de représailles ou d’autres mesures coercitives et discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
Projet de loi C-543 (première lecture) Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte) présenté en première lecture, le 14 mai 2008 à la Chambre des communes, Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin que, dans la détermination de la peine, la grossesse d’une personne constitue une circonstance aggravante.
Projets de loi émanant du Sénat
S-4 Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
S-5 Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
