JUGEMENTS

18 décembre 2008 - TPIR c Général Kabiligi
Décision complète rendue le 18 décembre 2008, version anglaise, dans la cause au TPIR c. le Général Kabiligi (acquittement).

7 novembre 2008 - Astudillo c. R. 500-36-003871-053
Sous la présidence de l'honorable Sophie Bourque

3 novembre 2008 -R. c. Guy Dulude
Décision de l’honorable Julie Caumartin, portant sur requête sur la détermination de l’effet rétrospectif des amendements apportés à l’article 258 (1) c0 et d.0) du Code criminel.