Réalisation de l'A.A.D.M.

Centre des services juridiques Gouin

Lettre au Premier ministre Bernard Landry relativement aux dernières nominations à la magistrature. Montréal, le 31 janvier 2002 L'honorable Bernard Landry Premier ministre du Québec 885, Grande Allée Est 3e étage Québec (QC) G1A 1A2 Objet : Nouvelles nominations à la magistrature Monsieur le Premier ministre, L'Association des avocats de la défense de Montréal désire par la présente vous faire part de certains commentaires quant aux nouvelles nominations à la magistrature québécoise. Avant tout, l'Association ne conteste pas la qualité des juristes nouvellement nommés qui occuperont bientôt leurs nouvelles fonctions. Par ailleurs, nous nous questionnons quant à la représentativité des membres composant notre communauté juridique lors de ces nominations. À ce titre, nous vous rappelons qu'en date du 12 et 19 décembre dernier, le ministre de la justice et procureur général, Monsieur Paul Bégin, procédait à la nomination de neuf (9) nouveaux juges appelés à siéger dans différents districts judiciaires. Sur les neuf (9) nominations, six (6) sont issues du bureau des substituts du procureur général du Québec et du Canada et aucune de la défense. Or, notre communauté juridique étant composée également de procureurs de la défense, il est clair que ces nominations ne reflètent en aucun cas la pluralité du monde juridique. Nous osons espérer que lors des prochaines nominations, la communauté juridique sera dûment représentée. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de nos salutations respectueuses. Le Président, Gilles Pariseau, avocat

Justice pour les avocats de l'aide juridique

Lettre au Ministre de la justice du Québec relativement à la construction du Centre des services juridiques Gouin. Depuis la rédaction de cette lettre, il a été décidé qu'un premier procès regrouperait 14 coaccusés. Montréal, le 13 août 2001 OBJET : Centre des services juridiques Gouin. Monsieur le Ministre, Au lendemain de " l'opération printemps 2001 ", vous annonciez, invoquant des motifs de sécurité, la construction d'un tout nouveau Palais de justice destiné spécialement à la tenue des procès des quelques 120 individus inculpés suite à cette opération policière d'envergure. Le Centre des services juridiques Gouin est actuellement en cours de construction sur le terrain attenant à la prison de Bordeaux, où ont été incarcérés la majorité des individus arrêtés. Les deux bâtiments seront reliés par un tunnel souterrain. L'Association des Avocats de la Défense de Montréal (A.A.D.M.) déplore la construction du Centre des services juridiques Gouin. Celui-ci est en fait une nouvelle annexe à la prison de Bordeaux. Dans notre pays libre et démocratique des procès ne seraient se tenir dans une prison. Les membres de notre association doutent fortement que la justice puisse être rendue en toute sérénité et avec impartialité dans un tel cadre. Les citoyens, membres des jurys, qui devront se rendre dans ce bâtiment pour entendre les procès risquent de préjuger de la culpabilité des accusés. En effet, la tenue des procès dans un lieu spécial adjacent à une prison pourra amener les jurées à penser que les accusés sont tellement dangereux qu'ils sont nécessairement coupables. Dans le même ordre d'idée, il se dégage l'inquiétante impression que les procès des personnes accusées dans cette affaire sont considérés comme de simples formalités par les autorités. La construction d'un bâtiment sur le site de la prison de Bordeaux semble impliquer l'idée selon laquelle les accusés finiront de toute façon en prison et qu'il est inutile de se donner la peine de les en sortir pour leurs procès. Nous nous préoccupons aussi des conditions dans lesquelles devront travailler les avocats, de même que tous les intervenants du système judiciaire, lors de ces procès. Votre, ministère, à notre connaissance, n'a tenu aucune consultation à cet effet. Nous nous inquiétons aussi de l'angoisse particulière qui pourrait affecter les jurés qui auront à se rendre sur le site d'une prison. Nous convenons que cette affaire à un caractère particulier. Jamais une affaire pénale n'a impliqué tant de personne à la fois. Les accusations portées sont généralement très sérieuse et il est allégué que les accusés sont reliés à des mesures particulières de sécurité s'imposent. Mais les difficultés que pose la tenue de ces procès découlent essentiellement de la décision de votre ministère de regrouper les accusés et de procéder seulement à deux méga procès. Nous nous demandons si la construction du Centre des services juridiques Gouin n'obéit pas davantage à des impératifs d'efficacité logistique qu'à des motifs de sécurité. En définitive, il nous semble que votre décision ignore le caractère éminemment démocratique du Palais de justice. Tout comme le Parlement où vous siégez, le Palais de justice est un lieu, une institution, où s'exerce le pouvoir populaire. C'est l'endroit où les citoyens font valoir leurs droits et cherchent à obtenir justice. Le Palais de justice est un lieu neutre qui appartient à tous. C'est le lieu où doivent se tenir les procès. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Gilles Pariseau, avocat Président

Lettre à M. Bernard Landry

Texte d'appui aux avocats de l'aide juridique à l'occasion de la négociation de leur contrat de travail durant l'été 2001. Les avocats de l'aide juridique ont finalement obtenu la parité avec les substituts du procureur général. JUSTICE POUR LES AVOCATS DE L'AIDE JURIDIQUE Montréal, le 14 juin 2001 Il y a quelques semaines, les substituts du procureur général du Québec, c'est-à-dire les procureurs de la couronne, négociaient le renouvellement de leur convention collective avec le ministère de la justice. Ils réclamaient des augmentations de salaire et de meilleurs équipements pour accomplir leur mission. On sait qu'ils sont difficilement arrivés à une entente avec leur employeur. L'ensemble des intervenants du système judiciaire, les médias et le grand public ont favorablement accueilli leurs revendications et les moyens de pression qu'ils ont exercés. Rien n'est plus normal. Nous aspirons tous à une société paisible et sécuritaire. Nous sommes tous en faveur du respect de la loi. Les substituts du procureur général, qui ont la tâche de mener les poursuites criminelles dans notre système judiciaire, défendent ces valeurs. Nous voulons qu'ils soient adéquatement rémunérés et qu'ils aient les ressources nécessaires pour remplir leurs fonctions. Ils remplissent un rôle de la plus haute importance dans notre société et ils méritent le soutien de la population. C'est maintenant au tour des avocats de l'aide juridique de négocier le renouvellement de leur contrat de travail avec le gouvernement. Essentiellement, ceux-ci réclament la parité salariale avec les substituts du procureur général. Cette demande est pleinement justifiée. La charge de travail des avocats de l'aide juridique est tout à fait comparable à celle des substituts du procureur général. Eux aussi croulent sous les dossiers et eux aussi auraient besoin de meilleures ressources. Mais il en va aussi d'une question de principe : les avocats qui défendent les personnes défavorisées ne sauraient être moi bien considérés que les avocats qui les poursuivent. Dans notre système de justice criminelle, les substituts du procureur général et les avocats de la défense, dont les avocats de l'aide juridique, ont des rôles également importants. Si les premiers représentent l'État dans sa fonction de garant de la paix et de l'ordre, les seconds représentent l'individu et défendent ses droits et libertés. Toute personne accusée a droit à une défense pleine et entière. Toute personne accusée est présumée innocente à moins qu'elle ne soit déclarée coupable par une Cour de justice, suite à un procès équitable, sur la base de preuves régulièrement obtenues. Les avocats de la défense sont là pour protéger ces droits qui sont fondamentaux pour le maintien d'une société libre et démocratique. De surcroît, les avocats de l'aide juridique défendent spécifiquement des individus économiquement défavorisés. Il s'agit parfois d'individus démunis sur le plan psychologique et social ou qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. La fonction des avocats de l'aide juridique relève donc d'un idéal de solidarité sociale. Eux aussi jouent un rôle des plus importants dans notre société et eux aussi méritent le soutien de la population. Le Conseil de Direction de l'AADM.