Voici le processus de distribution à venir dans l'action collective sur les placements en isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux situés au Québec: Gallone c. Canada, initié par Trudel Johnston & Lespérance.
À partir du 7 septembre 2021, les membres des actions collectives pourront réclamer jusqu’au 7 septembre 2022 d’une des trois façons suivantes :
1. Remplir le formulaire de réclamation disponible ici.
2. Télécharger et imprimer le formulaire de réclamation, le remplir et le poster à l’adresse suivante : Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. Administrateur des réclamations liées aux actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral C.P. 507, succ. B Ottawa (Ontario) K1P 5P6
3. Contacter l’Administrateur pour obtenir un formulaire de réclamation papier et une enveloppe prépayée par la poste.
Veuillez noter que le formulaire de réclamation sera disponible en copie papier dans les pénitenciers et les prisons provinciales. Il sera également disponible dans les salles communes des maisons de transitions.
Pour toutes les informations relatives à ce recours, voici les jugements rendus récemment:
- 25 novembre 2020 Reasons for Decision/Jugement - Partie 1
- 12 mars 2021 Reasons for Decision/Jugement - Partie 2
- 14 juin 2021 Reasons for Decision/Jugement - Part 3
- 15 juillet 2021 Reasons for Decision/Jugement - Part 4
- 23 juillet 2021 Jugement approuvant les termes d’engagement de l’administrateur.
Si vous avez des questions sur le processus, n’hésitez pas à contacter :
Me Marianne Dagenais-Lespérance Trudel Johnston & Lespérance 750, Côte de la Place d’Armes Bureau 90, Montréal QC H2Y 2X8 T. 514 871-8385 poste 217 F. 514 871-8800Si vos clients ont des questions sur le processus de réclamation, veuillez les référer à l’Administrateur :
Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. Actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral C.P. 507, succ. B Ottawa (Ontario) K1P 5P6 Courriel : info@IsolementRecoursCollectifFederal.ca Site web : www.isolementrecourscollectiffederal.ca Numéro sans frais : 1-833-871-5354.png)
