Nous désirons porter à votre attention certains changements récents ou à venir en lien avec le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ).

Honoraires additionnels de l’Aide juridique

La clientèle de ce programme étant pour la plupart bénéficiaire de l’Aide juridique, l’absence d’une tarification particulière prévue était un considérant pour plusieurs avocats, avec raison.

Nos revendications quant à l’obtention d’honoraires majorés ont finalement été entendues et reconnues par le ministre de la Justice. À trois occasions en 7 ans, l’AADM avait porté à l’attention des ministres de la Justice l’absence d'une rémunération appropriée pour ces dossiers.

Une rémunération additionnelle de 400$ est maintenant prévue pour les services rendus par un avocat dont le bénéficiaire participe au PTTCQ ou au Programme d’accompagnement et justice santé mentale en vertu de l’article 24 de L’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelles et pénales et concernant la procédure de règlement des différends, ci-après désigné L’Entente.

Cette rémunération s’ajoute donc au tarif de base qui s’applique à l’infraction la plus grave du dossier de votre client.

De plus, lorsque le mandat comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l’affaire, vous pouvez soumettre une demande de considération spéciale à la Commission des services juridiques (CSJ) lors de votre facturation selon l’article 14 de l’Entente.

Enfin, vous noterez que l’article 24 de l’Entente fait référence à deux programmes particuliers. Nous osons croire que la CSJ autorisera les paiements d’honoraires majorés pour les autres programmes sociaux comme ceux de la Cour municipale de la ville de Montréal, compte tenu de ses obligations de déterminer, selon l’article 6, les tarifs applicables aux services non tarifés en considérant les services analogues prévus dans l’Entente.

Le comité directeur du PTTCQ, souhaite donc accueillir davantage d’avocats qui recommanderont plus de clients au programme et ainsi leur permettre de bénéficier du soutien d’un juge dans leur démarche thérapeutique visant leur réadaptation et leur réintégration sociale et communautaire.

Possibilité d’intégration d’un individu en liberté

Lors de l’entrée en vigueur du programme en 2012, le PTTCQ s’adressait uniquement aux individus détenus. En 2018, l’avènement de la deuxième phase du programme a permis aux accusés en liberté d’en bénéficier également, dans le cadre d’un suivi externe.

Élargissement des critères d’admissibilité (à venir)

L’une des problématiques fréquemment soulevées en lien avec le programme est que les critères d’admissibilité sont trop stricts.

Sachez qu’un comité a été mis sur pied récemment afin d’y remédier et d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères d’admission. Entré en vigueur en 2012, ce programme vise à réduire la criminalité causée ou motivée par la toxicomanie en offrant aux tribunaux une solution de rechange au prononcé de la sentence classique, par un plan de réadaptation du contrevenant.

Pour toutes informations supplémentaires en lien avec le PTTCQ.