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Intervention dans Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc

L’AADM tient à remercier chaleureusement Me Léon Moubayed et son équipe composée de Me Sarah Gorguos et de Me Guillaume Charlebois pour leur intervention pour le compte de l’AADM dans la cause de la Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc.

L’arrêt a été rendu par la Cour suprême le 5 novembre 2020. Cette cause concernait l’applicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales. L’AADM est intervenue au sujet de la notion de dignité humaine, soutenant une application de l’article 12 aux personnes morales.

La Cour suprême en a décidé autrement et a conclu que la protection de l’article 12 contre les traitements ou peines cruels et inusités ne s’appliquait pas aux personnes morales. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

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