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Intervention de l'AADM dans la cause Bissonnette

L’AADM tient à remercier chaleureusement Mes Anne-Marie Boisvert, Nellie Benoit, Maude Pagé-Arpin et Francis Villeneuve-Ménard pour leur intervention au nom de l’AADM dans la cause d’Alexandre Bissonnette.

L’arrêt vient d’être rendu aujourd’hui le 26 novembre par la Cour d’appel, à Québec. Le débat portait sur la constitutionnalité de l’article 745.51 C.cr., lequel permettait le cumul de périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle en matière de meurtre.

La Cour d’appel est intervenue pour invalider l’article et substituer une période de 25 ans à celle de 40 ans initialement imposée dans le dossier. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

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