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Problématique entourant la vérification de l'admissibilité à l'aide juridique 

Problématique entourant la vérification de l'admissibilité à l'aide juridique 

À cause de la pandémie et suite à la fermeture de Bordeaux aux nouvelles admissions à compter de février 2021, un certain nombre de détenus auraient été référés à RDP et d’autres à des centres de détention hors le territoire montréalais, dont le centre de Sorel-Tracy. Ce faisant, leur admissibilité n'a pas été complétée à Montréal ce qui cause un défi puisque ce sont des dossiers de Montréal et comme ils n'ont pas été rencontrés, leur admissibilité n'a pas été établie.

L'AADM a interpelé la Commission des services juridiques afin d’identifier des solutions durables à cette problématique et établir une marche à suivre qui fonctionne pour tous.

Voici la réponse de Me Yvan Niquette, président de la CSJ.

« J’ai exposé la problématique aux directions générales des deux régions concernées. Selon l’information à notre disposition, la situation aurait été générée par la fermeture de Bordeaux aux nouvelles admissions à compter de février 2021. La situation serait revenue plus ou moins à la normale au cours du mois de mars.

Une préposée à l’admissibilité du bureau de Sorel-Tracy veillait à procéder à l’évaluation de leur admissibilité à l’aide juridique lorsque la demande lui parvenait et les retards connus seraient peu nombreux. Parallèlement, le bureau de Montréal, vu la situation exceptionnelle, acceptait les demandes d’admissibilité bien que les demandeurs ne soient plus sur leur territoire.

ans les faits, peu de demandes furent acheminées au bureau de Montréal. Nous comprenons toutefois que dans ce contexte inhabituel, les prévenus, les détenus et leurs avocats ont pu être déstabilisés et ne plus savoir à qui et comment transmettre leur demande d’admissibilité. Des échanges ont eu lieu avec le centre de Bordeaux et il nous est impossible d’obtenir la liste des personnes ayant fait l’objet d’un tel transfert.

Nous proposons d’inviter les avocates et avocats concernés à transmettre à l'AADM les noms de ceux qui seraient toujours en attente d’une évaluation de leur admissibilité afin qu’une liste soit acheminée à la CCJM en début de semaine prochaine. Suivant la réception de cette liste, une journée spécifique d’admissibilité serait tenue par visio conjointement avec la collaboration des instances carcérales. »

Nous vous invitons donc à vous manifester en utilisant ce formulaired'ici le lundi 12 avril 8h: https://www.aadm.ca/fr/aide-juridique

L'AADM se chargera de transmettre cette liste à Me Stéphanie Archambault qui verra à assurer le suivi avec sa collègue de la Rive-Sud, Me Isabelle Allard.

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