Nous vous invitons à prendre connaissance du projet de Loi numéro 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021.
Voir également le communiqué et l'infographie au soutien de ce projet de loi.
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