Cette page regroupe les plus récents avis des cours reçus par l'AADM. Pour les consulter, cliquez sur la Cour en question pour atteindre l'historique complet. Par respect pour la vie privée des justiciables, aucun rôle n'est diffusé sur cette page, ceux-ci sont envoyés par le bulletin de l'AADM.
26 novembre 2024
FERMETURE DES SALLES À VOLUME EN MAI 2025
Les 5 et 6 mai 2025 auront lieu les formations régionales pour les juges de Montréal. Toutes les salles figurant au calendrier des disponibilités pour ces deux journées seront donc fermées.
19 novembre 2024
Coordination pénale de Montréal
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois de janvier 2025 : Janvier 2025
30 octobre 2024
Coordination pénale de Montréal
Voici la projection des assignations de JPM pour les mois de novembre et décembre 2024 :
11 septembre 2024
Coordination pénale de Montréal
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois d'octobre 2024 :
25 juillet 2024
Coordination pénale de Montréal : Nouvelles plages horaires aux vocations des salles d'audience de la Chambre pénale/ Dates CNESST et Autres poursuivants
Correspondace du juge coordonnateur adjoint aux affaies pénales
Tableau de vocation des salles en matière pénale à partir du 17 février 2025
Journées dédiées en salle 3.102 - Autres poursuivants
Journées dédiées en salle 3.102 - CNESST
8 juillet 2024
Coordination pénale de Montréal
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois de septembre 2024 :
Les assignations à jour seront transmises environ 3 semaines à l'avance.
15 mai 2024
Coordination pénale de Montréal
Cliquez ici pour consulter la liste des journées de coordination et de gestion en matière pénale prévues entre septembre 2024 et septembre 2025 pour le juge Alexandre St-Onge.
22 avril 2024
Coordination pénale de Montréal
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois de mai 2024 :
2 avril 2024
Changement de garde aux PCA - Violence conjugale et Violences sexuelles
Veuillez prendre note que Me Isabelle Charles sera dorénavant procureure-cheffe adjointe de l’équipe de Violence conjugale et que Me Pascal Dostaler prendra sa place dans l’équipe des Violences sexuelles.Départ à la retraite de M. Yves Paradis
Le 19 avril prochain marquera la dernière journée de banc du juge Yves Paradis. Le départ de ce grand juriste causera un grand vide à la chambre criminelle de Montréal. Il ne reste donc que peu de temps pour celles et ceux qui voudraient lui transmettre un petit message, ce que je vous invite à faire, vous et vos collègues.
Notez que le juge Paradis siègera en salle 5.06 le 19 avril prochain, pour les gens qui souhaiteraient aller le saluer en personne.
11 mars 2024
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois d'avril 2024 :
26 février 2024
Coordination pénale dans le district de Montréal - Calendrier des journées de coordination et de gestion révisé
Cliquez ici pour consulter la liste révisée des journées de coordination et de gestion en salle 4.12 pour la période de septembre 2023 à septembre 2024. Il est important de noter que la journée du 11 juin est supprimée.
14 février 2024
FERMETURE DE CERTAINES SALLES À L'ÉTÉ 2024
En raison des vacances et de formations de juges non prévues aux calendriers, les salles suivantes seront fermées aux dates indiquées :
- La salle 6.06 pour tout le mois d'août 2024;
- La salle 3.02 la semaine du 1er juillet, la semaine du 12 août et la semaine du 19 août 2024.
13 février 2024
FORMULAIRE DE FIXATION DE PROCÈS EN ANGLAIS
Le formulaire de fixation de procès de la chambre criminelle de Montréal est maintenant disponible en anglais.
Cliquez ici pour l'obtenir en format PDF ou consulez le site Web de la Cour du Québec pour l'obtenir en ligne puisqu'il sera disponible sous peu.
2 février 2024
NOUVELLES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC EN MATIÈRE CRIMINELLE ET SÉANCES
Veuillez noter que les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle sont dorénavant disponibles sur le lien suivant : 91_-regles_criminelle_-_2_fevrier_2024-_version_site_web.pdf (courdappelduquebec.ca);
Elles entreront en vigueur le 11 mars 2024.
Des séances d’information sont également offertes et les modalités d’inscription se trouvent sur le fil d’actualité de la Cour d’appel (Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle - Cour d'appel du Québec (courdappelduquebec.ca).
16 janvier 2024
Voici la projection des assignations de JPM pour le mois de mars 2024 :
8 janvier 2024
Coordination criminelle - Formulaire amendé de fixation de procès de longue durée
Cliquez ici pour accéder au formulaire amendé de fixation de procès de longue durée.
Des copies papiers seront disponibles à la coordination et dans les salles 406, 407 et 506 et il vous sera également possible de le remplir directement sur votre ordinateur, en plus d'être disponible sous peu sur le site Web de la Cour du Québec en remplacement de celui qui y figure présentement (section Centre de documentation/particularités régionales/montréal).
28 novembre 2023
Voici la projection des assignations de JPM pour la période de janvier et février 2024 :
Coordination pénale dans le district de Montréal - Calendrier des journées de coordination et de gestion révisé
Il est important de noter que les dates du 16 avril 2024 au 9 juillet 2024 ont été supprimées de la liste.
14 novembre 2023
Coordination pénale dans le district de Montréal - Formulaire de fixation de procès révisé
Cliquez ici pour accéder à la version révisée du formulaire de fixation de procès en matière pénale pour un procès d'une journée et plus, transmis par l'honorable Alexandre St-Onge, juge coordonnateur de la chambre criminelle et pénale de Montréal à la Cour du Québec.
3 novembre 2023
Salle 5.06 : Rôle sans assignation
Comme vous le savez, la salle 5.06 a une vocation particulière en matière de violence conjugale. Les rencontres des plaignantes engendrent des délais d’attente que les avocats trouvent souvent pénibles. C’est pour cette raison que la Cour du Québec avait institué les plages horaires sans assignation en avant-midi, de sorte que plusieurs dossiers puissent être traités pendant ce délai d’attente.
Or, selon la juge coordonnatrice de la chambre criminelle, force est de constater que les avocats attendent toujours que leurs dossiers avec assignations soient prêts avant de venir traiter les dossiers sans assignation. Elle comprend évidemment les désagréments de la double vacation dans la même salle.Toutefois, si des avocats se plaignent que des dossiers du matin sont reportés en après-midi, ils doivent réaliser que c’est aussi en partie le fait de leur comportement.
En conséquence, l'honorable Karine Giguère demande votre collaboration pour respecter la plage horaire sans assignation, et vous présenter dès 9h30 ou même 10h en salle 5.06 afin de traiter ces dossiers.
Merci à l'avance de votre collaboration.
3 août 2023
Calendriers de salles pénales pour la période de septembre à décembre 2023
Nous invitons à membres qui pratiquent en matière pénale dans le district de Montréal à prendre connaissance des calendriers de septembre à décembre 2023.
Cliquez ici pour consulter les calendriers.
24 juillet 2023
Calendrier des journées de coordination et de gestion en matière pénale de la Cour du Québec - Honorable Alexandre St-Onge
Veuillez prendre note des changements dans la liste des journées de coordination et de gestion en matière pénale pour le juge coordonnateur Alexandre St-Onge, révisée en date du 18 juillet 2023, pour les mois de septembre 2023 à septembre 2024.
Cliquez ici pour consulter le calendrier complet.
15 juin 2023
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC - ARTICLE 104
La Cour du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec entré en vigueur le 15 juin 2023. Il modifie l'article 104 applicable à la chambre criminelle et pénale.
Cliquez ici pour consulter le Règlement.
Cliquez ici pour consulter le tableau comparatif.
13 juin 2023
Nouvelles dates d'audience à la chambre pénale de la Cour du Québec à Montréal durant l'été 2023
6 juin 2023
Nous invitons les membres qui pratiquent en matière pénale dans le district de Montréal à consulter les documents suivants diffusés par la Cour du Québec :
- Le tableau des dates disponibles pour les autres poursuivants de septembre 2023 à août 2024 (salle 3.102, courte durée)
- Le tableau des dates de coordination et de gestion de septembre 2023 à septembre 2024 (salle 4.12, juridictions 61 et 63)
16 mars 2023
L'Honorable Patricia Compagnone, coordonnatrice adjointe en matière pénale à la Cour du Québec, publie les formulaires français et anglais à utiliser pour toute demande d'autorisation pour procéder à une comparution ou une audience en visioconférence en matière pénale.
Cliquez ici pour accéder au formulaire français
Cliquez ici pour accédrer au formulaire anglais
Veuillez également prendre note de l'horaire estival de la salle 5.08. Les rôles des journées consacrées aux requêtes urgentes à compter du 26 juin seront à 14h et ce, jusqu'au 21 août inclusivement. Voici les dates en question :
- 26 juin 2023
- 3, 10, 17 et 24 juillet 2023
- 7, 14 et 21 août 2023
13 février 2023
Réorganisation de la salle 3.02
Comme vous le savez, les délais augmentent pour la majorité des dossiers. Bien qu'il y ait peu de procès de 5hrs pour des détenus, ces dates sont les plus difficiles à entrer aux calendriers de la Cour, considérant le nombre toujours grandissant de procès de longues durées.
Dans le but de remédier à la situation, prenez note qu'à compter du 11 mai 2023, la salle 3.02 sera réservée tous les jeudis pour des dossiers détenus et/ou problématiques ou requêtes urgentes.
La façon d'obtenir une date pour ces dossiers demeure toutefois la même : les avocats doivent venir à la coordination, exactement comme pour la salle 6.06.
Seule la coordination sera en mesure de dire quand il restera de la disponibilité, et tout dossier fixé sans être passer par notre bureau sera reporté. Il s'agit en effet de la seule façon de garder le contrôle sur le nombre de dossiers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous remarquerez un astérisque * dans le calendrier des disponibilités aux dates ou la salle 3.02 où sera "SAD".
Nous vous remercions de votre collaboration
11 janvier 2023
La juge coordonnatrice adjointe de la chambre criminelle de la Cour du Québec à Montréal souhaite vous informer que le personnel du greffe a porté à son attention une problématique concernant les formulaires de modifications de conditions. Les parties se plaignent souvent du délai de traitement des demandes de modifications de conditions soumises via le formulaire 519.1 C.cr. prévu à cet effet. Or, il appert que le délai découle directement du fait que les formulaires sont très souvent incomplets ou tout simplement illisibles. La juge rappelle à tous les membres de l'AADM qu'il est important de prendre le temps de bien remplir les documents avant de les soumettre, puisqu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour combler ces lacunes, ni permettre des mises au rôle pour pallier à ce manque.
Merci de votre collaboration.
4 décembre 2024
Projection DPPC du mois de décembre 2024 de la Cour municipale de Montréal (mise à jour au 3 décembre 2024) :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de décembre 2024 (modifiée)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
26 novembre 2024
Projection DPPC du mois de décembre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de décembre 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
5 novembre 2024
Projection DPPC du mois de novembre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de novembre 2024 (mise à jour au 5 novembre 2024)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
30 octobre 2024
Projection DPPC du mois de novembre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de novembre 2024 (mise à jour au 28 octobre 2024)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
17 octobre 2024
Projection DPPC des mois d'octobre et novembre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'octobre 2024 (mise à jour au 17 octobre 2024)
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de novembre 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
2 octobre 2024
Projection DPPC du mois d'octobre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'octobre 2024 (mise à jour)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
24 septembre 2024
Projection DPPC du mois d'octobre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'octobre 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs
11 septembre 2024
Projection DPPC du mois de septembre 2024 de la Cour municipale de Montréal (mise à jour au 11 septembre 2024) :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection à jour du mois de septembre 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
28 août 2024
Projection DPPC du mois de septembre 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de septembre 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
22 juillet 2024
Projection DPPC du mois d'août 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'août 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
25 juin 2024
Projection DPPC du mois de juillet 2024 de la Cour municipale de Montréal :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de juillet 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
18 juin 2024
COMMUNIQUÉ ADRESSÉ AUX MEMBRES AGISSANT À LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL : PRÉSENCE DES AVOCAT.E.S EN DÉFENSE LORS DE L'AUDITION SUR LA MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE D'UN DÉTENU
LISTE À JOUR DES TÉLÉPHONE CELLULAIRES DES PROCUREURS DE LA COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL
12 juin 2024
Projection DPPC du mois de juin 2024 de la Cour municipale mise à jour :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de juin 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
29 mai 2024
Projection DPPC du mois de juin 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de juin 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
15 mai 2024
Projection DPPC du mois de mai 2024 de la Cour municipale (mise à jour le 13 mai 2024) :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de mai 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
9 mai 2024
Projection DPPC du mois de mai 2024 de la Cour municipale (mise à jour le 6 mai 2024) :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de mai 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
1er mai 2024
Projection DPPC du mois de mai 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de mai 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
9 avril 2024
Projection DPPC du mois d'avril 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'avril 2024 (mise à jour le 9 avril 2024)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
26 mars 2024
Projection DPPC du mois d'avril 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois d'avril 2024
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
4 mars 2024
TRAITEMENT DES DEMANDES DE DIVULGATION À LA DPPC (CMM)
Prenez note qu'une nouvelle adresse courriel est maintenant disponible pour toute demande de divulgation criminelle, soit dppc_divulgationcriminelle@montreal.ca.
En conséquence, afin de permettre un traitement plus efficace, vos demandes doivent être acheminées à cette adresse courriel, tout en incluant dans l'objet les informations demandées.
Veuillez consulter le communiqué à cet effet pour tous les détails (cliquez ici pour y accéder).
PROJECTIONS DPPC À JOUR
Projections DPPC du mois de mars 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de mars 2024 (révisée le 4 mars 2024)
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
20 février 2024
Projections DPPC des mois de février et mars 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de février 2024 à jour.
Cliquez ici pour consulter la grille de projection du mois de mars 2024.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
3 janvier 2024
Projection DPPC du mois de janvier 2024 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
28 novembre 2023
Projection DPPC du mois de décembre 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
1er novembre 2023
Projection DPPC du mois de novembre 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
3 octobre 2023
Projection DPPC du mois d'octobre 2023 de la Cour municipale (modifiée) :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
26 septembre 2023
Projection DPPC du mois d'octobre 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
28 août 2023
Projection DPPC du mois de septembre 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
31 juillet 2023
Projection DPPC du mois d'août 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
26 juin 2023 :
Projection DPPC du mois de juillet 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
12 juin 2023
Liste téléphonique à jour pour la DPPC - Cour municipale de Montréal
6 juin 2023
Communiqué de la cour municipale de la Ville de Montréal - Contrôles de sécurité
En collaboration avec le SPVM, la cour municipale de la Ville de Montréal mettra en place un projet pilote visant la sécurisation des accès à l’édifice du chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Montréal. À compter du 12 juin 2023, un système de contrôle des accès sera en vigueur par la mise en fonction d’un portique de sécurité (arche de sécurité) à l’entrée de l’édifice du chef-lieu de la cour municipale de la Ville de Montréal situé au 775 rue Gosford. L’accès à cet édifice sera uniquement permis entre 7 h 30 et 16 h 30.
Cliquez ici pour consulter le communiqué complet de la cour municipale.
25 mai 2023
Projection DPPC du mois de juin 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
Communiqué de la cour municipale de la Ville de Montréal - Accès à distance aux visio parloirs
Les avocat.e.s de la défense qui souhaitent s'entretenir avec leur client dans les centres opérationnels du SPVM pourront dorénavant le faire à distance, sans avoir à utiliser les cubicules de la cour municipale. Cliquez ici pour consulter le communiqué à ce effet, qui précise toutes les informations pertinentes pour prendre rendez-vous.
4 mai 2023
Projection DPPC du mois de mai 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
22 avril 2023
Projection DPPC du mois d'avril 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
22 mars 2023
Projection DPPC du mois de mars 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
26 janvier 2023
Projection DPPC du mois de février 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
11 janvier 2023
Projection DPPC du mois de janvier 2023 de la Cour municipale :
Cliquez ici pour consulter la grille de projection.
Cliquez ici pour consulter la liste des procureurs.
Adresse courriel pour l'envoi de requêtes à la magistrature
Notez que les rêquêtes à la magistrature de la Cour municipale de Montréal doivent maintenant être envoyées à l'adresse courriel suivante :
3 décembre 2024
19 novembre 2024
4 novembre 2024
14 octobre 2024
2 octobre 2024
23 septembre 2024
17 septembre 2024
22 juillet 2024
12 avril 2023
AVIS CONCERNANT LA GESTION DES PROCÈS EN COUR SUPÉRIEURE, REQUÊTES URGENTES ET APPELS EN MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE POUR LES DISTRICTS DE GATINEAU, LABELLE ET PONTIAC
Nous vous informons par la présente que la gestion des procès en Cour supérieure, des requêtes urgentes et des appels en matières criminelle et pénale pour les districts de Gatineau (550), Pontiac (Campbell’s Bay 555), Labelle/Mont-Laurier (560) et Labelle/Maniwaki (565), lesquels districts font partie de la division d’appel de Montréal, sera dorénavant assumée par le Bureau de la coordination de Montréal que vous pouvez en tout temps joindre à cette adresse : ch.crim.csq.mtl@judex.qc.ca.
5 avril 2023
NOUVEAU FORMULAIRE CONCERNANT LES AVIS D'APPEL EN MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE (SJ-1248)
Il y a maintenant sur le site de la Cour supérieure, le nouveau formulaire concernant les avis d’appel en matières criminelle et pénale (SJ-1248) confectionné avec l’aide du MJQ.
Chambre criminelle - cour-superieure (coursuperieureduquebec.ca)
Nous vous invitons à transmettre ces liens aux justiciables non représentés par avocats. Par ailleurs, tout autre modèle d’avis d’appel, ou ne comportant pas les mêmes informations, ne devra pas être accepté par le greffe à moins d’une autorisation de la Cour. N'hésitez pas à communiquer avec la Cour supérieure du Québec au besoin.
15 avril 2024
Calendrier de journées de gestion - Automne 2024 - Section Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle
Cliquez ici pour consulter le communiqué à cet effet.
24 janvier 2024
Fouilles au Palais de justice de Laval
Depuis le 16 janvier 2024, les constables du Palais de justice de Laval procèderont à la fouille de toute personne désirant entrer au Palais de justice de Laval.
Dans ces circonstances, et pour éviter des délais pour les avocats, il sera important que les avocat.e.s de la défense aient leur carte du Barreau en leur possession.
Merci de votre collaboration.
6 novembre 2023
Cour municipale de Laval - Requête pour cesser d'occuper des permanents de l'aide juridique
Cher(e)s membres,
Veuillez noter que la Commission des services juridiques a pris la décision de ne plus desservir la la Cour municipale de Laval. Ainsi, un avocat permanent de l’aide juridique présentera, le 27 novembre 2023, des requêtes pour cesser d’occuper dans l’ensemble leurs dossiers. Cette décision aura évidemment un impact important sur les accusés qui seront à la recherche d’un nouvel avocat. Nous souhaitions vous informer de la situation.
25 mai 2023
Section réservée pour les avocats sur le site Web de la cour municipale de la Ville de Laval
Nous souhaitons vous transmettre quelques informations pertinentes en lien avec la section réservée pour les avocats sur le site Web de la cour municipale de la Ville de Laval. Nous vous invitons à cliquer ici pour consulter leur page Web et à prendre connaissance des informations pertinentes en lien avec cette page en cliquant ici.
26 avril 2023
La présente vise à vous informer que les rôles d’audience de la Cour municipale de Laval sont maintenant accessibles en ligne à l’adresse suivante : Ville de Laval - Avis et rôles d'audience
Ce lien sera accessible sur la page du site Web Nouvelle des cours - District de Laval en tout temps pour obtenir les rôles d'audience à jour.
Cliquez ici pour consulter le communiqué de la Ville de Laval à cet effet.
19 avril 2023
À la demande de l’honorable Martine Hébert, juge-présidente, nous vous informons que des journées ont été ajoutées au calendrier de la cour municipale de la Ville de Laval, de juin à décembre 2023, pour la tenue de conférences de gestion, le vendredi de la deuxième semaine de chaque mois, en salle 3.
Les dates sélectionnées sont les suivantes :
- 16 juin 2023
- 14 juillet 2023
- 11 août 2023
- 15 septembre 2023
- 13 octobre 2023 •
- 7 novembre 2023
- 15 décembre 2023
13 février 2023
Veuillez noter qu'une rencontre Teams aura lieu le 1er mars 2023 à 12h45 avec le Service de Probation de Laval afin de présenter le Service d'évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire.
Cette rencontre est ouverte à tous et le lien Teams sera partagé sous peu.
10 février 2023
Le 29 juin 2022 avait lieu le lancement du projet pilote de Tribunal spécialisé en violence sexuelle et en violence conjugale au palais de justice de Laval. Une présentation expliquant les différents changements apportés dans le district en lien avec l'implantation de ce Tribunal sera bientôt annoncée. Nous vous en tiendrons informés.
Également, une série de formations seront offertes en lien avec le Tribunal spécialisé. Un nouveau portail est ainsi en cour de création et sera mis en ligne le 20 février 2023. Les inscriptions pour les formations offertes à la session d'hiver 2023 ouvrirons également à cette date. Vous pouvez vous inscrire à la liste de diffusion pour être informés des nouveautés sur l'offre de formation du tribunal spécialisé.
2 novembre 2022 - Mise à jour
Dans la foulée de l'implantation des tribunaux spécialisés en violence conjugale cet automne dans le district de Laval, les bracelets antirapprochement (BAR) seront mis de l'avant vers la fin novembre, début décembre 2022. À cet effet, la Direction de la Sécurité des Services correctionnels du Québec présentera, le 24 novembre prochain à 12h45, une séance d'information d'environ 45 minutes via Teams. Cette présentation est offerte à tous les avocats de la défense et les procureurs du district de Laval. Cliquez ici pour accéder au lien Teams de la séance d'information,
ID de réunion : 229 225 874 750
Code secret : Xuahup
11 novembre 2021
Cour municipale de Laval: Modification du code Teams à compter du 11 nov. (doc google à jour). Consultez ce document pour le guide et les horaires.
22 septembre 2021
Le Service des affaires juridiques – Division des poursuites de la Cour municipale de Laval vous annonce le déploiement du Programme d’accompagnement justice et santé mentale (PAJ-SM) à la Cour municipale de Laval.
Voici les documents pertinents en lien avec l’implantation du PAJ-SM.
- Demande de référence au PAJSM, autorisation de renseignements et renonciation aux délais
- Lettre déploiement du PAJSM
Veuillez noter que la prise de rendez-vous de suivis se fera sur une plateforme virtuelle et des détails supplémentaires en lien avec celle-ci vous seront communiqués sous peu. Les avocats de la défense qui souhaitent recommander leurs clients au PAJ-SM de la Cour municipale de Laval devront utiliser l’adresse suivante : saj.pajsm@laval.ca
Pour toute question ou commentaire:
Me Patricia Vendrame-Ethier Procureure aux poursuites Service des affaires juridiques p.vendrame-ethier@laval.caTéléphone : 450 662-4494
19 avril 2021
Nouveaux codes pour la Chambre de la jeunesse sur le Google doc des salles d'audiences virtuelles.
| Laval 3.13 chambre jeunesse | Rejoindre Teams | 398 360 050# | ID conférence visio: 1164082903 |
| Laval 3.16 chambre jeunesse | Rejoindre Teams | 416 107 487# | ID conférence visio: 1188912212 |
31 mars 2021
Règlement des cours municipales
Un projet de règlement, prévoyant des règles communes à toutes les cours municipales, a été publié dans la Gazette officielle. Il remplacera le Règlement des cours municipales (chapitre C-72.01, r. 1) adopté en 2005.
Nous attirons votre attention sur l'article 36 du règlement:
36. Tenue vestimentaire.
Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.
Le juge porte la toge fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
L’avocat porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.
La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu.
En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge et des vêtements sobres de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées est requis.
24 mars 2021
Communiqué pour la mise en place de l’application TEAMS à la Cour municipale de Laval.
Mise en place de l’application TEAMS à la salle 1
La cour municipale de la Ville de Laval met tout en oeuvre afin de s’adapter aux pratiques mises de l’avant dans le contexte sanitaire actuel et conformes aux règles émises par les autorités responsables de la santé publique du Québec.
Dans ce contexte et dans un premier déploiement, à compter du 24 mars 2021, les avocats de la défense pourront utiliser l’application TEAMS par le lien suivant Salle d'audience 1 Cour municipale de Laval pour une audition fixée à la salle 1 du lundi au vendredi.
Horaire de la salle 1
- Lundi au vendredi 9 h 30 à 12 h 30 ou jusqu’à l’ajournement;
- Lundi au vendredi 14 h 00 jusqu’à l’épuisement du rôle;
- Mardi au jeudi 18 h 30 à 21 h 00 ou jusqu’à l’épuisement du rôle;
- Samedi et dimanche matin pour les comparutions de détenus.
Dossiers visés
- Comparution – sans plaidoyer de culpabilité;
- Pro forma – sans plaidoyer de culpabilité;
- Requête en désassignation;
- Requête pour cesser d’occuper;
- Toute autre demande autorisée au préalable par le juge de l’audience.
En tout temps, le juge de l’audience peut refuser qu’un dossier procède en mode virtuel.
Pour toute question au sujet du présent communiqué, veuillez vous adresser par courriel à : cour.municipale@laval.ca
Déroulement
Horaire
Les auditions en visioconférence pourront se tenir du mardi au jeudi, aux heures régulières de la salle 1 soit à compter de 9 h 30 jusqu’à la suspension du dîner puis de 14 h 00 jusqu’à l’épuisement du rôle et de 18 h 30 à 21 h 00 ou jusqu’à l’épuisement du rôle. Les lundis et vendredis de 9 h 30 jusqu’à la suspension du dîner et de 14 h 00 jusqu’à l’épuisement du rôle. Les samedis et dimanches matin pour les comparutions de détenus.
Préalables
- S’assurer d’être dans un endroit calme et sans bruit disposant d’un éclairage suffisant;
- Être vêtu conformément au décorum de la cour;
- Un équipement adéquat et une connexion Internet à débit élevé sont recommandés. Afin d’optimiser l’utilisation de TEAMS nous suggérons l’utilisation de l’application Microsoft TEAMS, qui peut être installée gratuitement plutôt que la version fureteur.
25 janvier 2021
Communication de l'honorable Chantale Pelletier, Juge en chef adjointe, Chambre criminelle et pénale
Le 27 août dernier, la juge en chef Lucie Rondeau vous transmettait une missive vous informant de la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation des services judiciaires à la Cour du Québec lorsqu’une personne détenue doit, suivant l’article 503 du Code criminel, être conduite devant un juge de paix les samedis, dimanches et jours fériés.
À compter du 20 février 2021, les comparutions des personnes détenues des districts de Laval (540), Labelle (560), Terrebonne (700) et Joliette (705) se tiendront au « pôle » de Montréal, devant un juge de la Cour du Québec.
Séance d’information Microsoft Teams le 15 février 2021
Le ministère de la Justice a planifié une séance d’information qui se tiendra le 15 février prochain, de 12 h 30 à 13 h 30, à laquelle vous êtes invités à participer : Cliquez ici pour participer à la réunion
Voici le lien où vous trouverez la documentation qui vous est adressée pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés sur le site du ministère de la Justice.
7 janvier 2021
Communication du juge coordonnateur adjoint Michel Bellehumeur pour la région LLLL
Chers/chères partenaires, J’aimerais vous donner des nouvelles suite aux mesures annoncées hier par le gouvernement, et ce, pour la chambre criminelle et pénale de la région LLLL.
Nous devons retenir du deuxième confinement qu’il n’y a pas grand-chose de changer pour nous. Les palais sont bien équipés, il y a généralement une bonne discipline chez les avocats, policiers, témoins, plaignants etc. et nous avons un savoir-faire. Merci à vous tous pour votre bonne collaboration. Il est certain qu'avec un deuxième confinement, nous devons faire un effort collectif comme le reste de la population.
Cependant, il est clair que notre façon de travailler a rassuré le gouvernement puisqu’il n’y a rien ou presque pour notre secteur dans le décret. Donc, nous continuons notre bon travail comme nous le faisons depuis plusieurs semaines.
Je vous invite à continuer de collaborer avec la magistrature pour travailler en amont.
Ne vous gênez pas pour informer le juge du procès de tout changement.
Tentez de régler le dossier si cela est possible ou de simplifier le débat.
Faites des admissions pour réduire l’affluence dans les corridors et les salles.
Donnez des heures aux témoins ou demandez au Tribunal de fixer un dossier en après-midi lorsque vous pensez qu’il y aura trop de monde en même temps au palais.
Ayons toujours en tête la santé publique.
Portez une attention particulière aux accompagnateurs. Dans certains districts, il y a un problème. Trop de personnes accompagnent un accusé, un témoin ou même la victime. Être accompagné ne demande pas nécessairement d’être trois!
Si dans un dossier, vous pensez avoir besoin d’aide en gestion ou en facilitation, communiquez avec la coordination, nous allons assurer un suivi.
Du côté de la coordination, nous regarderons les rôles de chaque salle et si nous voyons que nous pouvons fermer une salle, nous le ferons pour restreindre au maximum la circulation.
En terminant, il arrive régulièrement qu'un avocat qui ne peut pas être présent (ni en personne, ni en virtuel par un lien Teams) donne l'information à son client pour qu'il se branche lui-même à la salle et qu'il s'adresse à la Cour pour obtenir une date. Cette façon de faire devrait être l'exception.
Je vous encourage à procéder par un lien Teams mais soyez présent pour accompagner votre client. Plusieurs individus sont désorganisés et «désorganisants» pour tous ceux et celles qui attendent pour procéder en virtuel et certain manque carrément de décorum.
Ensemble nous allons réussir. Merci encore une fois pour tout ce que vous faites afin que le système fonctionne bien chez-nous!
Michel Bellehumeur, J.C.Q. Juge coordonnateur adjoint Chambre criminelle et pénale Région: Laval-Laurentides-Lanaudière-Labelle17 juin 2020:
Communiqué quant au programme de mesures de rechange général PMRG - District de Laval: ICI
2 juin 2020:
Communiqué du juge Bellehumeur quant à l'ouverture partielle de la détention dans les palais de justice de Joliette, St-Jérôme, Laval et Mont-Laurier
Certaines détentions de la région LLLL, nous offrira un service partiel à compter de la semaine prochaine.
Dès le lundi 8 juin 2020, la détention des palais de justice de Joliette et de Saint-Jérôme sera prête à recevoir les accusés en liberté qui recevront une peine d'incarcération.
Pour respecter la distanciation sociale et les mesures sanitaires requises, la détention pourra recevoir les individus que deux jours par semaine et pour une quantité maximale de nouveaux clients.
Palais de justice de Saint-Jérôme : tous les mardis et les jeudis;
Palais de justice de Joliette : tous les mercredis et les vendredis;
Monsieur Roch Lévesque m'informe qu'au palais de justice de Saint-Jérôme, la détention dispose de 10 bull-pen, ce qui vient limiter à 10 leur capacité d'accueil quotidienne.
Au palais de justice de Joliette, la détention n'a que 8 bull-pen donc leur capacité d'accueil par jour est de 8 individus.
Pour le palais de justice de Laval, la détention offrira le service à tous les jeudis à compter du jeudi 18 juin et la capacité d'accueil pour Laval est de 8 par jeudi.
Pour le palais de justice de Mont-Laurier, la détention sera offerte le lundi à toutes les deux semaines et sa capacité d'accueil est de 6.
Le premier lundi où la détention sera ouverte au palais de justice de Mont-Laurier sera le 15 juin 2020.
Pour les palais de Joliette, Saint-Jérôme et Mont-Laurier, il sera toujours possible de prendre des arrangements avec monsieur Roch Lévesque, directeur de service admission, transports, comparutions et gardiennage, pour des situations urgentes ou pour toutes autres raisons particulières. Vous pouvez rejoindre monsieur Lévesque au 450-436-8144, poste 54289. Pour le palais de Laval, de telles demandes seront présentées à madame Josiane Gendron, directrice des services de transport et comparutions, au 514-820-3852.
29 mai 2020:
District de Laval - Procédure à suivre à compter du 1er juin 2020
Il faut continuer de minimiser le nombre d'avocats présents à la Cour. Vous ne devez donc pas vous présenter pour une simple remise, une comparution, fixer une date de procès, une requête simple, etc. C'est pourquoi WebRTC et l'avocat de garde sont en place. Le communiqué ci-joint précise quels dossiers seront traités en personne. Il n'y aura pas de procès avant le 15 juin 2020, sauf quelques exceptions pour les cas d'urgence. Après le 15 juin, les procès reprendront. Il faut s'attendre à des encombrements du rôle puisque les procédures prendront plus de temps qu'à l'habitude.
Voici tous les documents pertinents pour le district de Laval.Merci pour votre collaboration
11 mai 2020:
Depuis le 7 mai 2020, un procureur supplémentaire, disponible pour discuter avec les avocat-e-s de la défense, afin de régler des dossiers, a été ajouté.
N’hésitez donc pas à communiquer au (450) 686-5911 pour connaître l’identité des procureurs disponibles chaque semaine.
5 novembre 2024
Tableau d'assignation à jour pour le mois de novembre 2024 :
1er octobre 2024
Tableau d'assignation à jour pour le mois d'octobre 2024 :
2 avril 2024
Voici les tableaux d'assignations du Palais de justice de Longueuil pour les mois de mai à août 2024 :
5 février 2024
Voici la grille des affectations des procureurs de Longueuil pour 2024 :
13 novembre 2024
FICHES CONTACTS DE LA DDNC POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
Chers membres,
Il nous fait plaisir de vous informer que la Direction du développement numérique correctionnel (DDNC) a revampé et mis à jour ses fiches de contacts avocats-PI. Ces fiches, par établissement de détention, indiquent toutes les informations pertinentes pour la prise de contact (virtuelle, téléphonique et en personne) avec les personnes incarcérées dans chacun des établissements de détention du Québec.
- Établissement de détetion d'Amos
- Établissement de détention de Baie-Comeau
- Établissement de détention de Hull
- Établissement de détention Leclerc de Laval
- Établissement de détention de Montréal
- Établissement de détention de New Carlisle
- Établissement de détention de Percé
- Établissement de détention de Québec - Féminin
- Établissement de détention de Québec - Masculin
- Établissement de détention de Rivière-des-Prairies
- Établissement de détention de Rimouski
- Établissement de détention de Roberval
- Établissement de détention de Sept-Îles
- Établissement de détention de Sherbrooke
- Établissement de détention de Saint-Jérôme
- Établissement de détention de Sorel-Tracy
- Établissement de détention de Trois-Rivières
Notez que vous retrouverez ces fiches sur le site Web de l'AADM, en tout temps, pour consultation.
19 mars 2024
FORMULAIRE DE SIGNALEMENT POUR LES PROBLÉMATIQUES LIÉES AUX VISIOSERVICES EN ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION
La Direction du développement numérique correctionnel (DDNC) a créé un nouveau formulaire de signalement afin de dénoncer sans délai les problématiques d'accès aux détenu.e.s. Après des discussions entre l'AQAAD et les différents partenaires, la conclusion est que le signalement des problématiques sans délai s'avère être la solution pour améliorer l'accès.
Cliquez ici pour accéder au formulaire.
Nous remercions les membres de ne pas hésiter à soumettre les problématiques rencontrées.
23 janvier 2024
Les documents à jour des procédures quant à l'accès aux détenus dans les établissements de détention sont maintenant disponibles.
Cliquez ici pour consulter la procédure par téléphone
11 septembre 2024
MODIFICATION IMPORTANTE : Pénal statutaire - "Autres poursuivants" - Calendrier des dates - salle 3.102
Veuillez noter qu'à compter du 17 février 2025, les journées dédiées en salle 3.102 seront les mardis, sauf le 26 mars qui demeure la journée dédiée cette semaine-là (un mercredi).
Consulter le calendrier à jour de septembre 2024 à août 2025 ici.
18 juin 2024
Sécurité dans les palais de justice : correspondance du sous-ministre de la Justice et du sous-ministre de la Sécurité publique
Cliquez ici pour consulter le document de FAQ en lien avec la sécurité dans les palais de justice
12 février 2024
Nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et séances d'informations
Veuillez noter que les nouvelles Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle sont dorénavant disponibles sur le lien suivant :
https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Procedures_et_avis/Regle_en_matiere_criminelle/91_-regles_criminelle_-_2_fevrier_2024-_version_site_web.pdfElles entreront en vigueur le 11 mars 2024.
Des séances d'information sont également offertes et les modalités d'inscription se trouvent sur le fil d'actualité de la Cour du Québec.
28 juin 2023
District de Montréal : Nouveauté à partir du 5 septembre 2023 des modifications de l'ordonnance de mise en liberté selon l'article 519.1 ou 502 C.cr.
À compter du 5 septembre 2023, les demandes 519.1 ou 502 C.cr. devront répondre aux critères mentionnés dans le formulaire que vous pouvez consulter en cliquant ici. En cas de non-conformité, le formulaire vous sera acheminé avec le ou les motif(s) à l'adresse courriel indiquée dans votre demande.
10 mai 2023
Cours municipales du Québec : Lignes directrices sur l'utilisation de la visio conférence et de l'audioconférence dans les cours municipales du Québec
La Cour du Québec a publié ses nouvelles lignes directrices visant à encadrer l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence dans les cours municipales du Québec.
Cliquez ici pour consulter les lignes directrices entrant en vigueur le 15 mai 2023.
Ouverture de la salle 4.12 les 4 et 18 juillet pour coordination et gestion en matière pénale - District de Montréal
Veuillez prendre note que la salle 4.12 sera ouverte les 4 et 18 juillet 2023 dès 9 h devant le juge coordonnateur adjoint Alexandre St-Onge. Vous pouvez mettre au rôle des dossiers pour :
- Gestion
- Gestion +++
- Règlement de dossiers
9 juin 2021
COMMUNIQUÉ COUR DU QUÉBEC : Directive port du masque
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière directive concernant le port du masque médical émise par la juge en chef adjointe à la Cour du Québec, responsable des cours municipales.
27 mai 2021
COMMUNIQUÉ - Service de police de la Ville de Montréal
Bonjour,
Nous avons constaté dernièrement que plusieurs avocats téléphonaient directement dans les Centres opérationnels du Service de police de la Ville de Montréal pour parler avec leurs clients, sans passer par l'agenda pour la prise de rendez-vous.Cette pratique vient nuire à l'ensemble des avocats en causant de l'attente et des retards , et ultimement une plus grande difficulté à joindre leurs clients.
Nous tenons à rappeler qu'afin d'offrir un service adéquat, la prise de rendez-vous via la plate-forme SimplyBook.me est à privilégier (voir communiqué). Les appels téléphoniques sans rendez-vous doivent demeurer une mesure d'exception afin que tous les intervenants puissent avoir un accès rapide et efficace auprès de leur clientèle.
Pour ce faire, des changement ont été apportés dans l'agenda SympliBook.me afin que tous les avocats (CMM et CQM) puissent avoir accès à toutes les plages horaires dans l'agenda (auparavant, les plages horaire du matin étaient seulement accessibles aux avocats représentant des clients à la CMM).
Ces rendez-vous sont offerts tant pour les rencontres visio parloirs que celles par téléphone. Au moment de la prise de rendez-vous, le numéro de membre du Barreau est dorénavant obligatoire. Au champ « Mode de communication », vous devez indiquer si le rendez-vous doit se faire par visio ou par téléphone.
Merci et bonne journée.
Line Lemay, commandant
Section service aux cours - Service spécialisé en enquêtes criminelles
Service de police de la Ville de Montréal
28 janvier 2021
Merci de prendre connaissance du communiqué du greffe du Palais de justice de St-Jérôme :
Depuis quelque temps, à la cour supérieure chambre criminelle et pénale, les dossiers pro forma sont fixés à 11h00 et les dossiers d'audition à 9h30.
Par la présente, nous désirons vous aviser qu'à la demande de la coordination tous les dossiers pro forma et au fond seront désormais tous fixés à 9h30. La coordination nous demande de faire refléter cette modification sur le prochain rôle.
Par conséquent, à compter du 16 février 2021, tous les dossiers fixés en chambre de pratique, à Saint-Jérôme, seront fixés à 9h30.
De plus, nous désirons vous informer que le code TEAMS, lorsque requis par la Cour supérieure chambre criminelle, à Saint-Jérôme, sera toujours le même sauf avis contraire. En effet, le code sera celui de la Cour supérieure chambre criminelle.
Veuillez agréer nos meilleures salutations,
Marie-Claire Delisle
Technicienne en droit, District de Terrebonne.
8 janvier 2021
Merci de prendre connaissance du Bulletin des cours municipales concernant le maintien des services judiciaires dans les cours municipales.
7 janvier 2021
Veuillez prendre note que le Palais de justice de Montréal sera de nouveau fermé le dimanche 10 Janvier 2021 en raison d’une interruption de service électrique planifiée. Lire l'avis.
Il y aura donc relocalisation des activités judiciaires vers l’édifice de la Chambre de la jeunesse de Montréal située au 410 Rue de Bellechasse, Montréal, QC H2S 1X3. Seuls les services normalement offert le dimanche au Palais de justice de Montréal seront assurés à la Chambre de la jeunesse de Montréal.
Les audiences se tiendront à la salle 1.04. Pour toute urgence, vous pouvez nous joindre au 514 393-2048.
8 juin 2020
Ligue des droits et libertés - Traçage numérique
L'AADM a signé la déclaration de la Ligue des droits et libertés (LDL) relativement au traçage numérique et vous invite à faire de même.
Depuis quelques semaines, c'est derrière des portes closes que les gouvernements du Québec et du Canada envisagent d'avoir recours à des outils de traçage numérique pour répondre à la crise de la COVID-19.
Parce que Québec et Ottawa ne doivent pas se servir de la situation d'urgence sanitaire pour mettre en place de telles mesures sans débat public, la Ligue des droits et libertés invite aujourd'hui les personnes et les organisations préoccupées par l'utilisation d'outils de traçage numérique à signer et à partager largement la présente déclaration!
Nous sommes nombreux et nombreuses, ici et ailleurs dans le monde, à dire aux gouvernements que le traçage numérique n'est pas une solution à la crise de santé publique.
Lien pour lire et signer la déclaration : ICI
28 mai 2020
Reprise graduelle des services à la Cour du Québec
Chères/Chers membres,
La reprise graduelle des services de la Cour du Québec s'amorcera le 1er juin dans toute la province. Cette reprise sera adaptée aux réalités de chaque région et district judiciaire. La Cour invite tous les avocats à consulter régulièrement le site Internet de la Cour du Québec pour connaître les détails les plus récents de la reprise des activités de la Cour qui sont propres à chaque district.
De plus, la Cour du Québec a émis une directive applicable à tous les districts portant sur les conditions et modalités du recours aux moyens technologiques et de la tenue d'audiences en mode semi-virtuel, notamment en matière criminelle. Vous pouvez la consulter ICI.
Votre C.A.
24 mai 2020
Précisions sur les salles virtuelles du Palais de justice de Montréal
Chères/chers membres,
Nous vous écrivons pour apporter certaines précisions sur le fonctionnement procédural et technique des salles virtuelles au Palais de Justice de Montréal (3.02, 3.07, 4.07, 5.07), dont l'annonce a été faite par communiqué hier :
- Le recours aux salles virtuelles est fortement encouragé par les tribunaux afin de réduire les allées et venues au palais de justice, mais les avocats et justiciables continueront d'avoir accès en personne aux salles du palais de justice lorsque leur présence est nécessaire ou souhaitable.
- Le respect du décorum devra être maintenu dans les salles virtuelles, ce qui signifie que le port de la toge demeure obligatoire.
- À des fins d'efficacité, nous recommandons aux avocat.e.s de consulter le rôle de la Cour du Québec en ligne, disponible au http://roles.tribunaux.qc.
ca/, avant de procéder à une audience via une salle virtuelle. - L'accès aux salles virtuelles ne sera possible que via un des trois navigateurs web suivants : Chrome, Firefox et Safari.
- Les codes d'accès diffèrent d'une salle virtuelle à l'autre (voir le communiqué précédent). Ces codes d'accès sont réservés aux avocats et ne doivent pas être diffusés aux membres du public.
- Ci-joints, Le guide d'utilisation du portail WebRTC en français et en anglais, ainsi que des informations publiées par la Cour du Québec: ICI
- Il y aura forcément des files d'attente virtuelles puisque tous les avocats ne pourront procéder en même temps via les salles virtuelles. Veuillez prendre note qu'il sera loisible aux avocat.e.s de sortir et entrer dans ces files d'attente selon leur emploi du temps, à l'instar de ce qui se déroule dans les salles physiques telles que le 4.07.
- Si vous constatez des problèmes récurrents (techniques ou humains) dans le fonctionnement des salles virtuelles, nous vous invitons à écrire à l'AADM afin que ces problèmes puissent être portés à l'attention des tribunaux : lsn@
legroupenouraie.com. - Les salles virtuelles seront disponibles dès lundi le 25 mai. Les tribunaux sont conscients qu'une période d'adaptation sera nécessaire pour tous les acteurs du système de justice. La mise en uvre de ce changement ne se fera pas sans embûches et les tribunaux en appellent à notre patience.
Enfin, veuillez prendre note que le système d'avocat.e.s de garde demeurera en place à Montréal pour la première semaine de juin dans le cadre de cette période d'adaptation. Il se peut que ce système soit maintenu plus longtemps. Nous vous tiendrons informés.
Votre C.A.
Informations sur la reprise graduelle des services de la Cour du Québec: ICI
21 mai 2020
Salles virtuelles - Palais de justice de Montréal
Chères, Chers membres,
Il est important d'aller vérifier vos courriels puisque le communiqué du jour contient des informations pertinentes à la mise en place de salles virtuelles au Palais de justice de Montréal.
Il est toute fois bien important de ne pas diffuser publiquement ces informations.
Si vous n'avez pas reçu le communiqué d'aujourd'hui, nous vous invitons à communiquer avec Me Nouraie à lsn@legroupenouraie.com afin que nous puissions vous communiquer les informations.
Votre C.A.
Service de visioconférence pour les clients détenus - Correctif sur le communiqué d'hier et informations supplémentaires
Chères, Chers membres,
En date d’hier, une information vous a été communiquée concernant une application gratuite pour les rendez-vous visio avec les centres de détention (Webex Teams). Il a cependant été porté à notre attention qu’il ne s’agissait pas réellement d’un service gratuit en ce sens qu’il y a bien un démo gratuit de 90 jours mais lorsque celui-ci se termine, d’important frais sont encourus et le soutien technique est payant, et ce, même pour la durée du démo gratuit.
Nous tenons par ailleurs à vous informer du service suivant, soit CBCI télécom, fournisseur du système de visioconférence utilisé par les services gouvernementaux, la Cour du Québec et le système carcéral québécois, avec qui une entente a été négociée avec l’AADM pour vous soutenir dans votre pratique en ces temps de COVID19.
Le client, lui, n'aura pas à s'abonner au système, l'avocat lui envoie le lien par courriel pour se brancher. Cela évitera les rencontres en personne et la transmission du virus. Ce système peut aussi être utilisé pour communiquer avec un détenu, selon une procédure spécifique au système carcéral.
Le service de soutien technique est bilingue et compris dans le prix d'achat.
Il est possible pour les membres de l’AADM de s'abonner à ce système de visioconférence pour aussi peu que 30,41 $ par mois, soit 364,88 $ pour un engagement de 12 mois avec prélèvements annuels sur une carte de crédit. Il y a aussi un forfait pour 3 mois à 117,97 $.
Pour votre demande svp fournir le nom de chaque avocat, leur adresse courriel et numéro de téléphone et l’adresse physique de vos bureaux avec votre information de carte de crédit à :
vms.orders@CBCITelecom.com cc : jchisholm@cbcitelecom.com
Également par téléphone au 514-422-9333, puis composez le 1.
Pour plus d’info communiquer directement avec Jacqueline Chisholm au 514-237-3237.
7 mai 2020
Plan de continuité des services des cours municipales du Québec: ICI
5 mai 2020
Centre d'hébergement pour les personnes sans logis pour la période du COVID-19: ICI
4 mai 2020
Modifications - Promesse et ordonnance de mise en liberté
Communiqué: ICI
Formulaire de modification de la promesse: ICI
Formulaire de modification de l'ordonnance de mise en liberté: ICI
Form for variation of undertaking: HERE
Form for variation of release order: HERE
31 mars 2020
Communiqué le plan de continuité des services des cours municipales du Québec: ICI
Communiqué concernant l'accès gratuit aux plumitifs, gracieuseté de nos partenaires, SOQUIJ et CAIJ: ICI
30 mars 2020
Réponse du directeur général de SOQUIJ suite à notre demande d'allégement, voir la levée, de la tarification pour le service de consultation des plumitifs:
Merci de nous avoir fait part de vos préoccupations concernant l’accessibilité à la justice, et plus particulièrement la capacité de consulter le plumitif en soutien à vos enjeux juridiques. Comme vous le savez, SOQUIJ considère l’accessibilité à la justice comme un élément fondamental de sa mission et surveille donc très attentivement l’évolution de la situation liée aux impacts de la pandémie.
Notre priorité actuelle est évidemment de nous assurer que nos équipes sont à pied d’œuvre pour garantir le maintien intégral de tous nos services et plus particulièrement de notre système d’accès en ligne au plumitif de toutes les cours de justice, y compris celles des municipalités (à l’exception de Montréal).
Durant cette période de crise, nous sommes bien que conscients que l’accès aux palais de justice a été restreint, d’une manière variable d’une région à l’autre, et que cela entraîne dans certains cas des difficultés à accéder gratuitement au plumitif, alors que c’est habituellement possible sur l’ensemble du territoire. Voilà pourquoi nous sommes en communication étroite avec les instances du milieu juridique pour trouver une solution efficace et économique à vos enjeux. Nous espérons que ces discussions seront fructueuses et qu’un partenariat puisse être annoncé sous peu.
En vous remerciant.
Gille Lajoie
25 mars 2020
Cours du Québec et cours municipales
En matière criminelle, tous les dossiers non urgents en Cour du Québec sont maintenant suspendus jusqu'au 31 mai 2020 inclusivement. Voir le Plan de continuité de Services en pièce jointe.
Conjointement avec l'AADM, la Cour du Québec et la Cour municipale de Montréal étudient présentement la possibilité de procéder à certaines audiences par visio-conférence ou conférence téléphonique pour les parties le désirant.
22 mars 2020
Plan de continuité des services de la Cour du Québec: période du 20 mars au 3 avril inclusivement: ICI
20 mars 2020
Plan de continuité des services des cours municipales: ICI
Veuillez noter que nous maintenons le processus avec un avocat-e de garde et que l’avocat-e de garde insiste pour remettre en bloc tous les dossiers sur le rôle et que votre C.A. continue à faire des représentations avec les différents acteurs de la cour municipale
18 mars 2020
Le service de recherche des mandats d’arrestation du SPVM
Le service de recherche des mandats d’arrestation du SPVM est toujours en vigueur. Il est donc toujours possible de communiquer avec le SPVM par télécopieur si vous voulez vérifier si votre client est visé par un mandat d’arrestation. Nous remercions Me Laurence Lavoie pour le suivi à cet égard.
Les arrestations et remises en liberté par la police et la poursuite. L’AADM a communiqué la semaine dernière avec le DPCP afin de sensibiliser et encourager la poursuite et les services de police à remettre en liberté les personnes accusées de crimes non violents sans avoir à judiciariser leur remise en liberté.
Pour tout autre problème ou information pertinente en lien avec la présente situation, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse courriel lsn@legroupenouraie.com.
16 mars 2020
Chères, Chers membres,
Nous avons réussi à communiquer ce jour avec le cabinet de la ministre de la Justice afin d’exprimer nos doléances quant à la gestion actuelle de la situation relative au COVID-19 dans les tribunaux de juridiction criminelle, principalement quant aux points suivants :
L’absence d’uniformité à travers les différents tribunaux, notamment au sein du district de Montréal; et l’exigence que les avocat-es et/ou accusé-es soient présents pour des remises justifiées et non contestées.
Nous avons recommandé au cabinet de la ministre de la Justice qu’une directive similaire à celle adoptée le 15 mars 2020 par la Cour Supérieure de l’Ontario soit appliquée pour les tribunaux de juridiction criminelle au Québec (https://www.ontariocourts.ca/scj/covid-19-suspension-crim/). Nous avons fait valoir que cette directive devrait comprendre :
Le recours à des remises « en bloc » des dossiers sans qu’il ne soit nécessaire que les avocat-es et les accusé-es aient à se présenter en salle de cour; une exception pour les dossiers urgents, i.e. lorsque les accusés sont détenus, couplée à des mesures d’éloignement telles que la visio-comparution; et des mesures d’information cohérentes et uniformes destinées aux accusé-es non-représenté-es afin de réduire la fréquentation des palais de justice.
Nous espérons que la voix de nos membres sera ainsi entendue. Dans l’intervalle, nous invitons tous les avocat-es de la défense à communiquer avec nous pour nous faire parvenir leurs observations par rapport à la présente situation.
Votre C.A
15 mars 2020
La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce l’entrée en vigueur dès lundi de nouvelles mesures de sécurité pour tous les palais de justice du Québec ainsi que tous les lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs, et ce, en conformité avec les politiques annoncées par le gouvernement du Québec pour contrer la propagation de la COVID-19 et protéger le grand public ainsi que les personnes travaillant dans ces édifices.
Désormais, toutes les audiences devant être tenues devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou un autre organisme de l’administration publique le seront à huis clos, c’est-à-dire sans la présence de public dans les salles.
Aussi, seules les personnes dont la présence est nécessaire au déroulement d’une instance pourront accéder aux palais de justice et aux lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs, c’est-à-dire les prévenus, les parties à une procédure civile ou administrative, les témoins et toutes autres personnes dont la présence aura été jugée nécessaire par le décideur chargé d'entendre l'affaire. Pourront également y être admises les personnes pour qui il est nécessaire d'accéder à un service offert en ces lieux, par exemple pour le dépôt d’une procédure urgente.
Par ailleurs, les personnes travaillant dans ces établissements continueront d'y avoir accès, tout comme les avocats, les journalistes et les professionnels œuvrant dans le domaine de la justice.
Sont visés par ces nouvelles mesures la Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec, toutes les cours municipales de la province ainsi que l'ensemble des tribunaux administratifs et des organismes de l’administration publique qui tiennent des audiences dans le cadre de leur mission.
De plus, en vue de préserver les droits de tous les citoyens, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont décidé de suspendre certains délais de prescription et de procédure civile, comme la loi le permet. Ainsi, les délais légaux pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile seront suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.
Communiqué original ICI
