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Changements au Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec

Nous désirons porter à votre attention certains changements récents ou à venir en lien avec le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ).

Honoraires additionnels de l’Aide juridique

La clientèle de ce programme étant pour la plupart bénéficiaire de l’Aide juridique, l’absence d’une tarification particulière prévue était un considérant pour plusieurs avocats, avec raison.

Nos revendications quant à l’obtention d’honoraires majorés ont finalement été entendues et reconnues par le ministre de la Justice. À trois occasions en 7 ans, l’AADM avait porté à l’attention des ministres de la Justice l’absence d'une rémunération appropriée pour ces dossiers.

Une rémunération additionnelle de 400$ est maintenant prévue pour les services rendus par un avocat dont le bénéficiaire participe au PTTCQ ou au Programme d’accompagnement et justice santé mentale en vertu de l’article 24 de L’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelles et pénales et concernant la procédure de règlement des différends, ci-après désigné L’Entente.

Cette rémunération s’ajoute donc au tarif de base qui s’applique à l’infraction la plus grave du dossier de votre client.

De plus, lorsque le mandat comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l’affaire, vous pouvez soumettre une demande de considération spéciale à la Commission des services juridiques (CSJ) lors de votre facturation selon l’article 14 de l’Entente.

Enfin, vous noterez que l’article 24 de l’Entente fait référence à deux programmes particuliers. Nous osons croire que la CSJ autorisera les paiements d’honoraires majorés pour les autres programmes sociaux comme ceux de la Cour municipale de la ville de Montréal, compte tenu de ses obligations de déterminer, selon l’article 6, les tarifs applicables aux services non tarifés en considérant les services analogues prévus dans l’Entente.

Le comité directeur du PTTCQ, souhaite donc accueillir davantage d’avocats qui recommanderont plus de clients au programme et ainsi leur permettre de bénéficier du soutien d’un juge dans leur démarche thérapeutique visant leur réadaptation et leur réintégration sociale et communautaire.

Possibilité d’intégration d’un individu en liberté

Lors de l’entrée en vigueur du programme en 2012, le PTTCQ s’adressait uniquement aux individus détenus. En 2018, l’avènement de la deuxième phase du programme a permis aux accusés en liberté d’en bénéficier également, dans le cadre d’un suivi externe.

Élargissement des critères d’admissibilité (à venir)

L’une des problématiques fréquemment soulevées en lien avec le programme est que les critères d’admissibilité sont trop stricts.

Sachez qu’un comité a été mis sur pied récemment afin d’y remédier et d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères d’admission. Entré en vigueur en 2012, ce programme vise à réduire la criminalité causée ou motivée par la toxicomanie en offrant aux tribunaux une solution de rechange au prononcé de la sentence classique, par un plan de réadaptation du contrevenant.

Pour toutes informations supplémentaires en lien avec le PTTCQ.

PAMBA: le programme couvre les stagiaires

Communiqué du PAMBA

A tous les membres du Barreau et aux stagiaires,

C’est avec plaisir que je vous annonce que le Programme d’aide aux membres du Barreau du Québec couvrira désormais les stagiaires, et ce, à compter du 18 janvier 2021.

Vous pouvez faire appel au Programme en toute confidentialité 24/24 h – 365 jours par année :

  • (514) 286-0831

  • 1 (800) 747-2622

  • (514) 222-5371

Vous pouvez aussi faire une demande par courriel : aide@pamba.info

Prenez bien soin de vous

COVID-19 et émission des mandats - droit criminel, pénal et carcéral

Voici un communiqué concernant les délais à prévoir, les formulaires et les procédures à suivre pour l'émission de mandat à la pratique privée, émis par le Centre communautaire juridique de Montréal.  

Co-operators

Assurances auto, assurances habitation et solutions de placement

Co-operators propose aux membres de l'AADM un programme d'assurance groupe automobile et habitation en plus d'offrir des tarifs intéressants pour les produits de placement.

Pour en bénéficier, un simple appel suffit.

Jusqu’au 1er mars 2021, prenez rendez-vous pour une soumission pour les solutions de placement au 1-800-387-1963 et vous pourriez gagner l’une des trois cartes-cadeaux de 500 $.*

Lettre en réponse à «Justice, vérité et désenchantement» de la professeure Valois

La Presse publiait, le 8 janvier 2021, une lettre de Martine Valois, professeure agrégée à l’Université de Montréal, au sujet de l’acquittement prononcé à l’endroit de Gilbert Rozon.

La présente est rédigée par l’Association des Avocates et Avocats de la Défense en réponse à cette publication et fait également écho à la lettre publiée le 9 janvier 2021 dans la Presse, rédigée par Anne-Marie Boisvert, aussi professeure à l’Université de Montréal.

Le jugement rendu dans l’affaire Gilbert Rozon a suscité de vives réactions sur la place publique et la lettre de Me Valois s’intéresse plus particulièrement à la fonction de recherche de vérité qu’elle attribue à notre système de justice.

Contrairement à ce qu’avance Me Valois, la recherche de la vérité n’est pas la pierre angulaire du procès criminel. Le rôle du juge présidant un procès criminel est d’évaluer la preuve et de déterminer s’il est convaincu et ce, hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’un accusé. Le droit criminel n’est pas l’avenue appropriée pour les réparations individuelles et la culpabilité à tout prix n’est pas la solution au désenchantement de la population.  

Une poursuite criminelle pour une infraction d’agression sexuelle ne signifie pas une obligation aveugle pour les tribunaux d’assumer la culpabilité d’un accusé. Autrement, on assisterait à un renversement complet du fonctionnement du système de justice. Les tribunaux ne doivent pas non plus devenir le théâtre d’une justice « vengeresse ». Pour citer Me Boisvert : « Le procès criminel n’a pas pour but ultime la découverte d’une vérité immanente. Il n’est pas non plus un instrument de justice individuelle. Il ne vise ni la vindicte personnelle ni la réparation ». En d’autres mots, le procès criminel ne peut devenir le bouc émissaire des revendications sociales sur les violences sexuelles.

La procédure criminelle a comme contrepartie les conséquences que subissent un accusé, dès la mise en accusation certes, mais de manière plus importante, lorsqu’il est trouvé coupable. On ne peut, en tant que société démocratique, accepter un standard plus bas que celui de la preuve hors de tout doute raisonnable quand il est question de culpabilité, sachant qu’une condamnation peut mener à une privation de la liberté d’un individu. Nous faisons nôtres les commentaires de Me Boisvert comme quoi le redressement de la situation actuelle ne peut se faire au détriment des règles fondamentales, notamment et surtout la présomption d’innocence.

Vague de dénonciation – Traitement des dossiers en matière d’agression sexuelle

L'AADM a transmis en octobre dernier une lettre à M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice afin de l'interpeler sur le rôle des avocats de la défense dans les réflexions entourant le traitement des dossiers en matière d'agression sexuelle.

Consultez la lettre du 22 octobre 2020 ainsi que celle du 11 janvier 2021 rappelant la nécéssité d'inclure les avocats de la défense dans la discussion. 

Situation sanitaire et activités judiciaires

L'AADM exprime son soutien à ses membres en regard avec la situation sanitaire actuelle. Voici un communiqué important.

  • Considérant que les tribunaux restent ouverts et que les activités judiciaires se poursuivent;
  • Considérant les annonces récentes du premier ministre et la situations sanitaire actuelle;
  • Considérant que les écoles et les garderies continueront d’offrir leurs services;
  • Considérant que les auditions par Teams seront favorisées;
  • Considérant le droit de l’accusé d’avoir un procès dans un délai raisonnable;

L'AADM préconise de procéder par TEAMS en l’absence de témoin et lorsque la situation le permet afin de minimiser le nombre de personnes aux palais. Toutefois, l’AADM invite ses membres à exprimer tout malaise à procéder et à faire des représentations ponctuelles si la situation sanitaire actuelle pose des risques importants à votre santé ou à celle de vos proches. (Par exemple, si vous êtes une personne à risque en raison de votre âge, votre santé ou si vous habitez avec une personne vulnérable.)

De plus, l’AADM considère légitime et appuiera les demandes de ses membres à reporter tout dossier lorsque l’accusé n’est pas détenu ou qu’il n’y a pas d’urgence à procéder, surtout lorsque l’audition de témoins est prévue.

L’AADM croit fermement qu’on ne peut forcer un accusé à procéder par moyen technologique lorsqu’il y a des témoins. Si l’avocat ou l’accusé n’est pas à l’aise de se déplacer au palais de justice dans les conditions sanitaires actuelles, une remise devrait être accordée. L'AADM sensiblisera la magistrature et les intervenants judiciaires des enjeux importants soulevés dans ce communiqué.

Merci de nous écrire si vous avez des questions ou commentaires: info@aadm.ca

Bracelets anti-rapprochements: position de l'AADM

L'AADM a communiqué aux ministres Charest, Guilbault et Jolin-Barrette ses commentaires en lien avec le plan d’action sur la lutte à la violence conjugale et l'utilisation des l’utilisation des bracelets «anti-rapprochement».

Voici la lettre présentant la position de l'Association. 

Communiqué suite à la réunion du 3 déc. 2020 du Comité de liaison avec la Cour d’appel

Comme vous le savez, l’AADM est représentée au Comité de liaison avec la Cour d’appel.Lors de la dernière réunion de ce comité, plusieurs aspects furent soulignés par les juges et le greffe, entre autres :

  1. Lors des audiences virtuelles, il est important de porter un casque d’écoute muni d’un microphone. Il peut en effet arriver que la qualité sonore laisse à désirer, ce qui diminue d’autant la bonne compréhension de ce qui est dit.

  2. Sur le site Web de la Cour d’appel, vous trouverez :
    • La nouvelle version du formulaire de demande de facilitation pénale.

    • Tous les rôles, incluant ceux du juge unique.

    • Toutes les informations utiles concernant les audiences virtuelles.

  3. D’autre part, il est important, selon l’article 12 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, relativement aux versions technologiques, que l’ensemble du mémoire d’appel ainsi que les documents produits, lorsque l’appel procède par voie accélérée, permettent la recherche par mots-clés. L’attestation selon l’article 40 doit également être signée et produite. L’article 44 prévoit que le cahier des sources, s’il est accompagné d’une version technologique, doit également permettre la recherche par mots-clés.

Un merci tout spécial à Me Michel Marchand, représentant de l’AADM au Comité de liaison avec la Cour d’appel pour son travail au sein de ce comité et pour ses comptes-rendus aux membres. 

Gala du JBM: finalistes et gagnant dans la catégorie Droit criminel

Le 3 décembre 2020 avait lieu la 14e édition du gala du Jeune Barreau de Montréal célébrant l'excellence des membres. Dans le cadre de la soirée, huit prix sont remis aux avocats qui se sont démarqué.e.s dans leur domaine de droit respectif par l’excellence de leur dossier, leur implication sociale, leurs réalisations personnelles et professionnelles ainsi que leur vision et leurs perspectives. 

L'AADM souhaite féliciter chaleureusement les finalistes dans la catégorie Droit criminel qui, en plus d'être des avocats d'exception, sont très impliqués au sein de notre association: 

  • Me Hugo d’AstousRoy et Associés Criminalistes

  • Me Philipe KnerrShadley Bien-Aimé

  • Me Vincent R. PaquetDesjardins Côté

C'est M Philippe Kneer qui a reçu les grands honneurs et qui été choisi comme Avocat JBM de l'année 2020. Toutes nos félicitations au lauréat ! Pour une récapitulation de la soirée, voir le site du JBM. 

Intervention de l'AADM dans la cause Bissonnette

L’AADM tient à remercier chaleureusement Mes Anne-Marie Boisvert, Nellie Benoit, Maude Pagé-Arpin et Francis Villeneuve-Ménard pour leur intervention au nom de l’AADM dans la cause d’Alexandre Bissonnette.

L’arrêt vient d’être rendu aujourd’hui le 26 novembre par la Cour d’appel, à Québec. Le débat portait sur la constitutionnalité de l’article 745.51 C.cr., lequel permettait le cumul de périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle en matière de meurtre.

La Cour d’appel est intervenue pour invalider l’article et substituer une période de 25 ans à celle de 40 ans initialement imposée dans le dossier. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

Intervention dans Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc

L’AADM tient à remercier chaleureusement Me Léon Moubayed et son équipe composée de Me Sarah Gorguos et de Me Guillaume Charlebois pour leur intervention pour le compte de l’AADM dans la cause de la Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc.

L’arrêt a été rendu par la Cour suprême le 5 novembre 2020. Cette cause concernait l’applicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales. L’AADM est intervenue au sujet de la notion de dignité humaine, soutenant une application de l’article 12 aux personnes morales.

La Cour suprême en a décidé autrement et a conclu que la protection de l’article 12 contre les traitements ou peines cruels et inusités ne s’appliquait pas aux personnes morales. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

Problématique entourant la pratique des avocats.es de la défense

Votre association publie aujourd'hui un communiqué conjoint informant des démarches entreprises par les associations d'avocats de la défense pour dénoncer les conditions de travail des avocats.es de la défense en matière de conciliation travail-famille. 

Les associations ont entrepris de signaler et dénoncer les situations qui ont été récemment portées à leur attention en matière de conciliation travail-famille. C’est pourquoi l’AQAAD, l’AADM ainsi que les associations de Québec (AADQ) et de l’Outaouais (AADO) ont co-signé une lettre au bâtonnier lui demandant de constituer un groupe de discussions sur le sujet.

Recensement des problèmes et irritants reliés à l'aide juridique

L’AQAAD, l’AADQ et l’AADM ont travaillé fort et suivi toutes les démarches ayant mené à l’annonce du gouvernement du Québec quant à la réforme de l’aide juridique. Aspirant faire des représentations exhaustives et complètes au comité, nous sollicitons conjointement nos membres à répondre à un formulaire afin de recenser et documenter tous les problèmes reliés à l’aide juridique.

Aide juridique: entente et création d'un groupe de travail

Après trois ans de négociations, une entente vient d'être conclue sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.  

Commission des services juridiques

8 juillet 2020:

Le Barreau de Montréal prône une réforme de l'aide juridique: ICI

Composition de votre nouveau CA et comités

Nous souhaitons vous informer de la composition du CA 2020-21 et des comités et sous-comités sur lesquels l'AADM siège. Nous vous invitons à communiquer avec Me Lida Sara Nouraie, présidente (lsn@legroupenouraie.com) si l'AADM n'est pas représentée au sein d'un comité relatif au droit criminel.

Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval

C'est avec grande fierté que L'AJBL vous présente son Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval.

Ce Guide vise à épauler dans leurs démarches les citoyens qui se représentent seuls en exposant le processus judiciaire propre à la Cour municipale de Laval et en expliquant certains concepts juridiques de droit pénal et criminel.

L'AJBL tient à remercier Me Gabrielle Robert, administratrice de l'AJBL, responsable du Comité Services aux citoyens et instigatrice du projet, pour avoir dirigé la rédaction du Guide.