NOUVEAU ! Modèles de requêtes en droit criminel
Nouvelle collection développée en collaboration avec Me Julien Thibodeau, criminaliste
Découvrez une offre pratique de plusieurs types de requêtes, qui s’enrichira régulièrement avec l’ajout de nouveaux modèles.
Chaque modèle de requête comprend :
- Un fichier PDF, idéal pour la consultation
- Un fichier Word, à s'approprier pour l'adapter à ses besoins spécifiques
- Des annotations judicieuses, faciles à repérer
- Une sélection de jurisprudence pertinente
- Des liens directs vers les sources législatives et jurisprudentielles citées
- Bordereau de transmission, affidavit, avis de présentation
Modèles disponibles dès maintenant sur votre Espace CAIJ
- Communication d'un dossier – régime de l'arrêt Mills (art. 278.2 et suiv. C.cr.)
- Délai déraisonnable – type Jordan (en arrêt des procédures pour délai déraisonnable)
- Exclusion de la preuve – Art. 8 (Fouille abusive sans mandat)
- Exclusion de la preuve – Art. 9 (Arrestation ou détention arbitraire)
- Exclusion de la preuve – Art. 10a) (Motifs de détention)
- Exclusion de la preuve – Art. 10b) (Droit à l'avocat)
- Exclusion de la preuve – type Garofoli (en cassation de mandat et en exclusion de la preuve)
- Exclusion de la preuve en matière de conduite avec les capacités affaiblies
- Inconstitutionnalité de la peine minimale obligatoire
Téléchargez-les ici : Modèles et formulaires - Espace CAIJ
Rangefindr.ca - Outil disponible pour les membres
L’outil par excellence qui vous aide à repérer les fourchettes des peines en quelques secondes, rangefindr.ca, est maintenant disponible en français au CAIJ! Vous pouvez désormais effectuer des recherches en français, simples et efficaces, en droit criminel, sur la plateforme de rangefindr.ca.
De plus, MMS.watch, la base de données de toutes les peines minimales obligatoires et des décisions sur leur constitutionnalité, de l’éditeur Slice Legal Inc., est également désormais disponible en français au CAIJ!
