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Intervention de l'AADM dans la cause Bissonnette

L’AADM tient à remercier chaleureusement Mes Anne-Marie Boisvert, Nellie Benoit, Maude Pagé-Arpin et Francis Villeneuve-Ménard pour leur intervention au nom de l’AADM dans la cause d’Alexandre Bissonnette.

L’arrêt vient d’être rendu aujourd’hui le 26 novembre par la Cour d’appel, à Québec. Le débat portait sur la constitutionnalité de l’article 745.51 C.cr., lequel permettait le cumul de périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle en matière de meurtre.

La Cour d’appel est intervenue pour invalider l’article et substituer une période de 25 ans à celle de 40 ans initialement imposée dans le dossier. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

Intervention dans Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc

L’AADM tient à remercier chaleureusement Me Léon Moubayed et son équipe composée de Me Sarah Gorguos et de Me Guillaume Charlebois pour leur intervention pour le compte de l’AADM dans la cause de la Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc.

L’arrêt a été rendu par la Cour suprême le 5 novembre 2020. Cette cause concernait l’applicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales. L’AADM est intervenue au sujet de la notion de dignité humaine, soutenant une application de l’article 12 aux personnes morales.

La Cour suprême en a décidé autrement et a conclu que la protection de l’article 12 contre les traitements ou peines cruels et inusités ne s’appliquait pas aux personnes morales. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

Problématique entourant la pratique des avocats.es de la défense

Votre association publie aujourd'hui un communiqué conjoint informant des démarches entreprises par les associations d'avocats de la défense pour dénoncer les conditions de travail des avocats.es de la défense en matière de conciliation travail-famille. 

Les associations ont entrepris de signaler et dénoncer les situations qui ont été récemment portées à leur attention en matière de conciliation travail-famille. C’est pourquoi l’AQAAD, l’AADM ainsi que les associations de Québec (AADQ) et de l’Outaouais (AADO) ont co-signé une lettre au bâtonnier lui demandant de constituer un groupe de discussions sur le sujet.

Recensement des problèmes et irritants reliés à l'aide juridique

L’AQAAD, l’AADQ et l’AADM ont travaillé fort et suivi toutes les démarches ayant mené à l’annonce du gouvernement du Québec quant à la réforme de l’aide juridique. Aspirant faire des représentations exhaustives et complètes au comité, nous sollicitons conjointement nos membres à répondre à un formulaire afin de recenser et documenter tous les problèmes reliés à l’aide juridique.

Aide juridique: entente et création d'un groupe de travail

Après trois ans de négociations, une entente vient d'être conclue sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.  

Commission des services juridiques

8 juillet 2020:

Le Barreau de Montréal prône une réforme de l'aide juridique: ICI

Composition de votre nouveau CA et comités

Nous souhaitons vous informer de la composition du CA 2020-21 et des comités et sous-comités sur lesquels l'AADM siège. Nous vous invitons à communiquer avec Me Lida Sara Nouraie, présidente (lsn@legroupenouraie.com) si l'AADM n'est pas représentée au sein d'un comité relatif au droit criminel.

Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval

C'est avec grande fierté que L'AJBL vous présente son Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval.

Ce Guide vise à épauler dans leurs démarches les citoyens qui se représentent seuls en exposant le processus judiciaire propre à la Cour municipale de Laval et en expliquant certains concepts juridiques de droit pénal et criminel.

L'AJBL tient à remercier Me Gabrielle Robert, administratrice de l'AJBL, responsable du Comité Services aux citoyens et instigatrice du projet, pour avoir dirigé la rédaction du Guide.