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Le 8 décembre dernier, l'AADM présentait une formation adressée aux jeunes avocat(e)s de l'AADM sur la rédaction de requêtes préliminaires. À l'occasion de cette formation, l'AADM a présenté en primeur une nouvelle banque de modèles de requêtes aux participants. Cette banque est maintenant disponible le site Web de l'AADM.

Pour la consulter : https://www.aadm.ca/fr/modeles

Notez que cette section du site Web est accessible uniquement pour les membres de l'AADM et que vous devrez vous connecter à votre profil pour y accéder.

L’AADM souhaite informer leurs membres des amendements au programme PTTCQ visant à promouvoir ce service. Le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) vise à permettre au système de justice de prévenir la criminalité associée à la toxicomanie, grâce à des mesures pénales favorisant le traitement des contrevenants toxicomanes tout en protégeant la société.

Ainsi, tel que le permet l'article 720 (2) du Code criminel, le PTTCQ autorise la Cour à reporter le prononcé de la peine, le temps qu’un contrevenant puisse suivre un traitement sous la supervision du tribunal pour mettre fin à sa dépendance. Il prévoit également une étroite collaboration entre le tribunal et les ressources en toxicomanie pour établir les modalités de traitement, dont les activités de thérapie, de réadaptation et de réinsertion sociale. Deux changements importants au programme ont été instaurés :

1. La durée obligatoire des thérapies n’est plus de 6 mois. L’accusé peut sélectionner une thérapie d’une durée plus courte, sujette à l’approbation du ministère public. Cette modification se veut répondre à la nature différente de chaque dossier et du profil de chaque accusé;

2. Le plaidoyer de culpabilité, conditionnelle à l’admission au programme, n’est plus obligatoirement fait avant d’intégrer la maison de thérapie et peut être retardé de quelques semaines. Cet amendement permettra notamment aux avocats d’avoir divulgation plus complète de la preuve ou de faciliter les discussions avec l’accusé et de clarifier leur mandat;

L’AADM souligne les avantages indéniables d’un tel programme. L’accusé a l’avantage de savoir la nature du règlement de son dossier dès son admission s’il réussit le programme. En plus de bénéficier d’un encadrement important dans sa réhabilitation, l’accusé peut bénéficier d’une peine de prison dans la collectivité, même lorsque les infractions portées ne donnent pas ouverture à une telle peine.

Dans une lettre adressée à la haute direction de Radio-Canada et transmise à l’ombudsman du diffuseur public, les présidents de quatre associations d’avocats et d’avocates de la défense ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la diffusion du film "La parfaite victime" sur les ondes de Radio-Canada, ce mardi 7 décembre. 

Voici la lettre des associations et un article du Soleil sur le sujet.

La direction de Radio-Canada a confirmé son intention de diffuser le documentaire, malgré que le fait que celui-ci véhicule des faussetés et une vision trompeuse de la justice. 

Voici la réaction du diffuseur reprise dans cet article du Devoir.

Plusieurs membres de l'AADM se sont illustrés lors du Gala des Leaders de demain du Jeune Barreau de Montréal qui se déroulait le 2 décembre 2021. Dans le cadre de la soirée, huit prix ont été remis aux avocats qui se sont démarqué.e.s dans leur domaine de droit respectif par l’excellence de leur dossier, leur implication sociale, leurs réalisations personnelles et professionnelles ainsi que leur vision et leurs perspectives. 

Félicitations à Me Vincent R. Paquet, membre du comité d'administration de l'AADM, lauréat dans la catégorie Droit criminel et pénal du Gala 2021 ainsi qu'à Me Me Laurence Juillet St-Jean, aussi nommée dans la catégorie et membre du conseil d'administration de l'AADM et Me Maxime Raymond. 

Finalement, l'AADM souhaite également offrir ses félicitations à Me Fernando Belton, membre de notre association, pour son prix dans la catégorie Pro Bono-Implication sociale. 

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui leur mémoire final au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte.  Le document "L’aide juridique en matières criminelle et pénale : la pressante nécessité d’une réforme" présente les recommandations des associations quant à la révision du régime d'aide juridique, la rétribution financière des avocates et avocats de la pratique privée et l'admissibilité à l'aide juridique.

Les associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour sa contribution inestimable dans ce dossier. 

Pour consulter le mémoire, cliquez ici

Les Associations d’avocats.es de la défense (AQAAD, AADM, AADQ et AADO) ont pris connaissance du « Mémoire de la Cour du Québec et du Conseil de la Magistrature du Québec à l’intention des membres de la Commission des Institutions » daté du 25 octobre 2021.

Voici leurs réactions.

La Journée avec les experts, organisée par la Société de criminologie du Québec, se tiendra le 11 novembre 2021.

Plusieurs experts feront le point sur les suites à donner au rapport Rebâtir la confiance. Soyez-y !

Programme et inscription

Nous tenons à vous informer d'une changement important au lien Teams permanent de la salle d'audience 3.07, du Palais de Justice de Montréal.

Par conséquent, un nouveau lien Teams a été créé pour cette salle et doit maintenant être utilisé de façon permanente en remplacement du lien qui vous avait été transmis:

Le lien a été modifié dans le tableau Google des salles virtuelles.

Félicitations à la présidente sortante de l'AADM, Me Lida Sara Nouraie, qui recevra, le 16 novembre prochain, la distinction Avocate Émérite remise par le Barreau du Québec. L’attribution de cette distinction se fait parmi les membres qui se distinguent par l'excellence de leur carrière professionnelle, leur contribution exceptionnelle à la profession ou encore leur rayonnement exceptionnel dans leur milieu social et communautaire ayant rejailli sur la profession d’avocat. 

Un honneur particulièrement mérité pour notre ancienne présidente à qui nous offrons toutes nos félicitations. 

Le 30 septembre 2021, à l'Auberge St-Gabriel se tenait la 32e Soirée Reconnaissance de l'AADM, devant près de 130 participants. 

Une belle soirée de retrouvailles qui a donné lieu à des témoignages drôles, émouvants et inspirants de la part des récipiendaires et de leurs présentateurs. Félicitations à nos collègues récipiendaires des prix: Me Jean-Philippe Marcoux, Me Charles Montpetit, Me Ariane Bergeron St-Onge et Me Danièle Roy, Ad.E. 

Lire l'article pour voir quelques photos de l'évènement. 

Communiqué présentant La mise en œuvre du rapport Rebâtir la confiance par le déploiement, au sein de la Cour du Québec, d’une Division des Accusations dans un Contexte Conjugal Et Sexuel.

Lire le communiqué

Le juge Cuffaro a rendu une décision le 28 mai 2021 qui a comme effet d'entraîner le rejet sommaire de toutes les requêtes Jordan en matière pénale (et possiblement en matière criminelle) pendant la pandémie. Cette décision a été portée en appel par Me David Leclair. Une campagne de levée de fonds Gofundme a été mise sur pied pour amasser des fonds pour le paiement des notes sténographiques ainsi que la confection des mémoires et cahier d’autorités. Le dossier serait plaidé pro bono par Me David Leclair et Me Fernando Belton. Les membres désirant prêter main forte sont priés de communiquer avec Me Leclair ou Me Belton.

Le projet de au Règlement des cours municipales est entré en vigueur cette semaine, nous attirons votre attention sur l'article 36 du règlement: 

36. Tenue vestimentaire.

Toute personne présente en salle d’audience doit être convenablement vêtue.

Le juge porte la toge fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.

L’avocat porte la toge noire fermée ou avec veston noir, chemise, col et rabat blancs, tenue vestimentaire foncée et chaussures appropriées en tout temps en salle d’audience.

La même règle s’applique au stagiaire, le port du rabat blanc étant exclu.

En tout temps, les greffiers, huissiers-audienciers et autres officiers de justice du tribunal portent la toge et des vêtements sobres de couleur foncée. Le port des chaussures appropriées est requis.

Voici le règlement publié dans la Gazette officielle.

Le conseil d’administration de l’AADM a récemment entrepris des démarches auprès de la direction de l’Établissement de détention de Montréal (Bordeaux) afin de trouver des solutions à certaines difficultés éprouvées dernièrement par les avocat.es de la défense, notamment ces problématiques affectant les droits de nos clients:

• Le fait que les messages sur la boîte de messagerie pour les avocats, extension 3379 n’étaient pas tous transmis dû au volume reçu.
• L’absence de procédure pour faire signer les documents à nos clients (contrairement à d’autres établissements) surtout dans un contexte particulier de pandémie.
• Le fait que les détenus puissent ne pas être amenés à leurs rendez-vous téléphoniques avec l’aide juridique pour l’évaluations d’admissibilité.
• Les délais exagérés pour amener les détenus lors de rencontre physique (ou par visio) avec les clients.

Nous comprenons les enjeux de ressources humaines que l’Établissement de détention de Montréal peut vivre mais nous espérons tout de même offrir notre collaboration afin d’identifier et élaborer les solutions pratiques.

Si vous avez d'autres problématiques à signaler, écrivez-nous.

Nous vous tiendrons informés des résultats de nos démarches.

L'AADM aimerait partager avec vous un artcile rédigé par Daniel Martin Bellemare, avocat au Barreau du Québec et au Barreau du Vermont, au sujet du 6e amendement de la constitution américaine, lequel protège les droits des accusés. 

Veuillez noter que l'article The right to confront witness under the sixth amendment of the constitution of the United States-Basic principles n’a pas fait l’objet d’une révision par les pairs.

Consultez l'article

Bonne lecture !

Nous vous rappelons que l’AADM intervient régulièrement dans des causes d’intérêt devant la Cour suprême et devant la Cour d’appel. Si vous désirez faire partie de notre banque d’avocates et avocats sollicités pour intervenir au nom de l’association, manifestez-vous !

Trois façons pour le faire:

1. En vous rendant dans votre profil membre sur le site et, à la section intitulée Banque d'avocats disponibles pour intervenir au nom de l'AADM, choisissez l'option OUI.

2. Si vous n'avez pas encore complété votre adhésion pour avril 2021 à mars 2022, vous pourrez vous inscrire à la banque dans votre formulaire de renouvellement, sur le site.

3. En nous écrivant au info@aadm.ca pour manifester votre intérêt.

Le comité Interventions

Nous vous invitons à prendre connaissance du projet de Loi numéro 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières déposé à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021. 

Version française

Version anglaise

Voir également le communiqué et l'infographie au soutien de ce projet de loi. 

Le Bureau du Coroner publiait récemment un premier rapport annuel du Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale.

Le Barreau du Québec vous invite à prendre connaissance de la recommandation 21 de ce rapport qui préconise, entre autres, de sensibiliser les avocats qui exercent en droit criminel et en droit familial à la problématique de la violence conjugale, et plus précisément sur l’importance de :

• vérifier le plumitif et l'existence d'autres procédures (civile, criminelle, jeunesse);
• consulter SOS Violence conjugale lors de la multiplication de procédures civiles en situation de suspicion de violence conjugale afin d’assurer la protection des victimes potentielles;
• diriger tant les victimes que les agresseurs vers les organismes spécialisés en violence conjugale.

Le rapport du Bureau du Coroner préconise également de former les avocats sur la problématique de la violence conjugale. Le Barreau offrira donc des formations sur ce sujet dès cet automne. Davantage de détails vous seront transmis sous peu.

Service d’évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire- District de Montréal

Pour les dossiers du district de Montréal, nous portons à votre attention le communiqué suivant.

Voici le processus de distribution à venir dans l'action collective sur les placements en isolement préventif dans les pénitenciers fédéraux situés au Québec: Gallone c. Canada, initié par Trudel Johnston & Lespérance.

À partir du 7 septembre 2021, les membres des actions collectives pourront réclamer jusqu’au 7 septembre 2022 d’une des trois façons suivantes :

1. Remplir le formulaire de réclamation disponible ici.

2. Télécharger et imprimer le formulaire de réclamation, le remplir et le poster à l’adresse suivante : Services d’actions collectives Epiq Canada Inc. Administrateur des réclamations liées aux actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral C.P. 507, succ. B Ottawa (Ontario) K1P 5P6

3. Contacter l’Administrateur pour obtenir un formulaire de réclamation papier et une enveloppe prépayée par la poste.

Veuillez noter que le formulaire de réclamation sera disponible en copie papier dans les pénitenciers et les prisons provinciales. Il sera également disponible dans les salles communes des maisons de transitions.

Michel Lebrun, président de l'AQAAD et Lida Sara Nouraie, présidente de l'AADM vous invitent à signer une lettre ouverte concernant le traitement des victimes d'agressions sexuelles.

Cette lettre fait suite à celle de Mme Annick Charrette, publiée dans la Presse du 29 avril. 

Pour prendre connaissance de la lettre et ajouter votre nom aux signataires de cette lettre, cliquez ici. 

Pour la liste des 450 signataires à jour le 12 mai à midi, cliquez ici.

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis aujourd'hui un deuxième mémoire au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte. Les associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour son travail dans la rédaction de ce mémoire ainsi que Me Clara Daviault et Me Francis Le Borgne pour leur contribution inestimable dans ce dossier. 

Pour consulter le mémoire , cliquez ici

Contribuez aux interventions de l'AADM

L'AADM met sur pied une liste d'avocats bénévoles souhaitant intervenir au nom de l'AADM devant les tribunaux lors de procédures d'appel en Cour d'appel ou en Cour suprême.

Intéressé à contribuer à nos interventions ? Manifestez-vous !

Trois façons pour le faire:

1. En vous rendant dans votre profil membre sur le site et, à la section intitulée Banque d'avocats disponibles pour intervenir au nom de l'AADM, choisissez l'option OUI.

2. Si vous n'avez pas encore complété votre adhésion pour avril 2021 à mars 2022, vous pourrez vous inscrire à la banque dans votre formulaire de renouvellement, sur le site.

3. En nous écrivant au info@aadm.ca pour manifester votre intérêt.

Le comité Interventions

Problématique entourant la vérification de l'admissibilité à l'aide juridique 

À cause de la pandémie et suite à la fermeture de Bordeaux aux nouvelles admissions à compter de février 2021, un certain nombre de détenus auraient été référés à RDP et d’autres à des centres de détention hors le territoire montréalais, dont le centre de Sorel-Tracy. Ce faisant, leur admissibilité n'a pas été complétée à Montréal ce qui cause un défi puisque ce sont des dossiers de Montréal et comme ils n'ont pas été rencontrés, leur admissibilité n'a pas été établie.

L'AADM a interpelé la Commission des services juridiques afin d’identifier des solutions durables à cette problématique et établir une marche à suivre qui fonctionne pour tous.

Voici la réponse de Me Yvan Niquette, président de la CSJ.

« J’ai exposé la problématique aux directions générales des deux régions concernées. Selon l’information à notre disposition, la situation aurait été générée par la fermeture de Bordeaux aux nouvelles admissions à compter de février 2021. La situation serait revenue plus ou moins à la normale au cours du mois de mars.

Une préposée à l’admissibilité du bureau de Sorel-Tracy veillait à procéder à l’évaluation de leur admissibilité à l’aide juridique lorsque la demande lui parvenait et les retards connus seraient peu nombreux. Parallèlement, le bureau de Montréal, vu la situation exceptionnelle, acceptait les demandes d’admissibilité bien que les demandeurs ne soient plus sur leur territoire.

ans les faits, peu de demandes furent acheminées au bureau de Montréal. Nous comprenons toutefois que dans ce contexte inhabituel, les prévenus, les détenus et leurs avocats ont pu être déstabilisés et ne plus savoir à qui et comment transmettre leur demande d’admissibilité. Des échanges ont eu lieu avec le centre de Bordeaux et il nous est impossible d’obtenir la liste des personnes ayant fait l’objet d’un tel transfert.

Nous proposons d’inviter les avocates et avocats concernés à transmettre à l'AADM les noms de ceux qui seraient toujours en attente d’une évaluation de leur admissibilité afin qu’une liste soit acheminée à la CCJM en début de semaine prochaine. Suivant la réception de cette liste, une journée spécifique d’admissibilité serait tenue par visio conjointement avec la collaboration des instances carcérales. »

Nous vous invitons donc à vous manifester en utilisant ce formulaired'ici le lundi 12 avril 8h: https://www.aadm.ca/fr/aide-juridique

L'AADM se chargera de transmettre cette liste à Me Stéphanie Archambault qui verra à assurer le suivi avec sa collègue de la Rive-Sud, Me Isabelle Allard.

Le 16 mars dernier, l'AADM et l'AQAAD ont signé une lettre dénoncant l'expulsion, quelques jours auparavant, de Me Sollacaro par le président d'audience du Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence.

Rappelons que Me Sollacaro, après un refus de renvoyer le dossier de son client pour cause de COVID-19, avait été expulsé de la Cour manu militari. 

En savoir plus sur cette affaire.

Lire la lettre envoyée au Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.

L’AQAAD, l’AADM et l'AADQ ont soumis le 12 mars dernier leur mémoire conjoint au Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, présidé par Mme Élisabeth Corte.

Les trois associations désirent remercier chaleureusement Me Léo Fugazza pour son travail dans la rédaction de ce mémoire.

Pour le consulter, cliquez ici.

La présidente de l'AADM, Lida Sara Nouraie, participera comme paneliste à une conférence organisée par le Barreau du Québec afin de souligner la Journée Internationale des femmes, le 8 mars 2021.

Cette conférence d'une heure portera sur les impacts de la pandémie sur la pratique des avocates et est admissible pour la formation continue obligatoire.

Tous les détails sur le site du Barreau du Québec.

Inscrivez-vous.

À compter du 6 mars 2021, les comparutions des personnes détenues des districts de Beauharnois (760), d’Iberville (755), de Longueuil (505), de Richelieu (765) et de Saint-Hyacinthe (750) se tiendront au « pôle » de Montréal, devant un juge de la Cour du Québec.

Séance d’information Microsoft Teams le 1er mars 2021

Le ministère de la Justice a planifié une séance d’information qui se tiendra le 1er mars prochain, de 12 h 30 à 13 h 30, à laquelle vous êtes invités à participer : Cliquez ici pour participer à la réunion

Ci-après le lien où vous trouverez la documentation qui vous est adressée pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés sur le site du ministère de la Justice.
https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/comparutions-les-fins-de-semaine-et-les-jours-feries/  

Lire le communiqué en PDF

Le 27 août dernier, la juge en chef Lucie Rondeau vous transmettait une missive vous informant de la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation des services judiciaires à la Cour du Québec lorsqu’une personne détenue doit, suivant l’article 503 du Code criminel, être conduite devant un juge de paix les samedis, dimanches et jours fériés.

À compter du 20 février 2021, les comparutions des personnes détenues des districts de Laval (540), Labelle (560), Terrebonne (700) et Joliette (705) se tiendront au « pôle » de Montréal, devant un juge de la Cour du Québec.

Le ministère de la Justice a planifié une séance d’information qui se tiendra le 15 février prochain, de 12 h 30 à 13 h 30, à laquelle vous êtes invités à participer : Cliquez ici pour participer à la réunion

Ci-après le lien où vous trouverez la documentation qui vous est adressée pour les comparutions les fins de semaine et les jours fériés sur le site du ministère de la Justice.
https://www.justice.gouv.qc.ca/espace-professionnel/juristes/comparutions-les-fins-de-semaine-et-les-jours-feries/  

Lire le communiqué en PDF

Nous reproduisons ici une lettre envoyée aux médias ainsi qu'au ministre de la Justice Jolin-Barrette dénonçant l'exclusion des associations d'avocates et d'avocats de la défense du comité chargé d'étudier la question de la mise sur pied d’un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle. Cette lettre a été signée par Me Lida Sara Nouraie, présidente de l'AADM et Me Michel Lebrun, président de l'AQAAD.

Nous apprenions le 8 février avec grande surprise la création d’un comité pour étudier la question de la mise sur pied d’un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle.

Chez les participants, on annonce la présence de représentants issus du ministère de la Justice, du ministère de la Sécurité publique, du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), de la Commission des services juridiques et de la Cour du Québec. Les associations des avocates et avocats de la défense brillent par leur absence.

Et pourtant, ce n’est pas faute d’efforts en ce sens. L’Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) a tenté à deux reprises de contacter le ministre Jolin-Barrette, soit le 22 octobre 2020 et le 11 janvier 2021. Outre que de solliciter une rencontre pour discuter de façons d’améliorer le système de justice – tout en gardant en tête la présomption d’innocence, on y déplorait le manque de consultation des avocats qui représentent les accusés lorsque sont envisagés des changements au système judiciaire. Ces lettres sont demeurées sans réponse.

Il est grand temps que les avocates et avocats de la défense prennent part aux réformes du système de justice en tant qu’acteurs essentiels de celui-ci. Il est choquant de constater trop souvent – après coup – que des initiatives ont été instaurées alors que notre point de vue est passé sous silence. Après tout, grand nombre de ces projets auront des impacts significatifs sur la défense des droits fondamentaux de nos clients. C’est ainsi dire que les représentants des principaux intéressés demeurent à l’écart et dans l’ombre.

Nous avons le devoir de rappeler que tout changement au système de justice ne doit pas se faire au détriment de la présomption d’innocence. Si nous devons travailler de concert avec les autres acteurs du système judiciaire, le tout doit se faire en gardant en tête ce principe qui est la pierre angulaire des procédures criminelles et de notre société libre et démocratique.

Nous soulignons donc encore une fois l’importance de notre participation à ces discussions et nous espérons sincèrement que cette lettre aura pour réponse une invitation formelle au comité en question.

Nous avons eu l'information au sujet d'une importante éclosion de Covid-19 à l'établissement de détention de Montréal cette fois-ci, tant au niveau des agents que des personnes incarcérées.

Afin de respecter les recommandations de la santé publique, les déplacements au sein de l’établissement doivent être limités au strict minimum ce qui veut dire que certaines visiocomparutions devront se faire à même les cellules des détenus.

Aucune comparution n’aura lieu dans les cellules alors qu’elles sont occupées par deux détenus. On nous a indiqué que celles-ci se feront dans le respect de la confidentialité et dans le meilleur respect du décorum possible.

Aussi, en conséquence du retrait obligatoire de nombreux agents correctionnels, les délais encourus pour faire comparaitre les détenus seront plus grands.

De plus, puisque les entrées et sorties de l’Établissement de détention de Montréal doivent être circonscrites, les nouvelles incarcérations en provenance de la région de Montréal seront encore dirigées vers l’établissement de Rivière-des-Prairies.

D’autres alternatives sont présentement étudiées pour rediriger les nouvelles incarcérations en provenance des régions des Laurentides, de la Montérégie et de Laval.

Des délais plus longs seront également à prévoir à l’établissement de détention de Rivière-des-Prairies puisqu’ils recevront un plus grand volume de nouvelles incarcérations, notamment pour les motifs évoqués ci-dessus.

Dès que l’éclosion sera sous contrôle, les activités normales reprendront dans les différents établissements de détention et la clientèle sera à nouveau dirigée vers leurs établissements d’origine.

Nous désirons porter à votre attention certains changements récents ou à venir en lien avec le Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ).

Honoraires additionnels de l’Aide juridique

La clientèle de ce programme étant pour la plupart bénéficiaire de l’Aide juridique, l’absence d’une tarification particulière prévue était un considérant pour plusieurs avocats, avec raison.

Nos revendications quant à l’obtention d’honoraires majorés ont finalement été entendues et reconnues par le ministre de la Justice. À trois occasions en 7 ans, l’AADM avait porté à l’attention des ministres de la Justice l’absence d'une rémunération appropriée pour ces dossiers.

Une rémunération additionnelle de 400$ est maintenant prévue pour les services rendus par un avocat dont le bénéficiaire participe au PTTCQ ou au Programme d’accompagnement et justice santé mentale en vertu de l’article 24 de L’Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelles et pénales et concernant la procédure de règlement des différends, ci-après désigné L’Entente.

Cette rémunération s’ajoute donc au tarif de base qui s’applique à l’infraction la plus grave du dossier de votre client.

De plus, lorsque le mandat comporte un caractère exceptionnel en raison des circonstances de son accomplissement ou de la complexité de l’affaire, vous pouvez soumettre une demande de considération spéciale à la Commission des services juridiques (CSJ) lors de votre facturation selon l’article 14 de l’Entente.

Enfin, vous noterez que l’article 24 de l’Entente fait référence à deux programmes particuliers. Nous osons croire que la CSJ autorisera les paiements d’honoraires majorés pour les autres programmes sociaux comme ceux de la Cour municipale de la ville de Montréal, compte tenu de ses obligations de déterminer, selon l’article 6, les tarifs applicables aux services non tarifés en considérant les services analogues prévus dans l’Entente.

Le comité directeur du PTTCQ, souhaite donc accueillir davantage d’avocats qui recommanderont plus de clients au programme et ainsi leur permettre de bénéficier du soutien d’un juge dans leur démarche thérapeutique visant leur réadaptation et leur réintégration sociale et communautaire.

Possibilité d’intégration d’un individu en liberté

Lors de l’entrée en vigueur du programme en 2012, le PTTCQ s’adressait uniquement aux individus détenus. En 2018, l’avènement de la deuxième phase du programme a permis aux accusés en liberté d’en bénéficier également, dans le cadre d’un suivi externe.

Élargissement des critères d’admissibilité (à venir)

L’une des problématiques fréquemment soulevées en lien avec le programme est que les critères d’admissibilité sont trop stricts.

Sachez qu’un comité a été mis sur pied récemment afin d’y remédier et d’évaluer la possibilité d’assouplir les critères d’admission. Entré en vigueur en 2012, ce programme vise à réduire la criminalité causée ou motivée par la toxicomanie en offrant aux tribunaux une solution de rechange au prononcé de la sentence classique, par un plan de réadaptation du contrevenant.

Pour toutes informations supplémentaires en lien avec le PTTCQ.

Communiqué du PAMBA

A tous les membres du Barreau et aux stagiaires,

C’est avec plaisir que je vous annonce que le Programme d’aide aux membres du Barreau du Québec couvrira désormais les stagiaires, et ce, à compter du 18 janvier 2021.

Vous pouvez faire appel au Programme en toute confidentialité 24/24 h – 365 jours par année :

• (514) 286-0831

• 1 (800) 747-2622

• (514) 222-5371

Vous pouvez aussi faire une demande par courriel : aide@pamba.info

Prenez bien soin de vous

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La Presse publiait, le 8 janvier 2021, une lettre de Martine Valois, professeure agrégée à l’Université de Montréal, au sujet de l’acquittement prononcé à l’endroit de Gilbert Rozon.

La présente est rédigée par l’Association des Avocates et Avocats de la Défense en réponse à cette publication et fait également écho à la lettre publiée le 9 janvier 2021 dans la Presse, rédigée par Anne-Marie Boisvert, aussi professeure à l’Université de Montréal.

Le jugement rendu dans l’affaire Gilbert Rozon a suscité de vives réactions sur la place publique et la lettre de Me Valois s’intéresse plus particulièrement à la fonction de recherche de vérité qu’elle attribue à notre système de justice.

Contrairement à ce qu’avance Me Valois, la recherche de la vérité n’est pas la pierre angulaire du procès criminel. Le rôle du juge présidant un procès criminel est d’évaluer la preuve et de déterminer s’il est convaincu et ce, hors de tout doute raisonnable de la culpabilité d’un accusé. Le droit criminel n’est pas l’avenue appropriée pour les réparations individuelles et la culpabilité à tout prix n’est pas la solution au désenchantement de la population.  

Une poursuite criminelle pour une infraction d’agression sexuelle ne signifie pas une obligation aveugle pour les tribunaux d’assumer la culpabilité d’un accusé. Autrement, on assisterait à un renversement complet du fonctionnement du système de justice. Les tribunaux ne doivent pas non plus devenir le théâtre d’une justice « vengeresse ». Pour citer Me Boisvert : « Le procès criminel n’a pas pour but ultime la découverte d’une vérité immanente. Il n’est pas non plus un instrument de justice individuelle. Il ne vise ni la vindicte personnelle ni la réparation ». En d’autres mots, le procès criminel ne peut devenir le bouc émissaire des revendications sociales sur les violences sexuelles.

La procédure criminelle a comme contrepartie les conséquences que subissent un accusé, dès la mise en accusation certes, mais de manière plus importante, lorsqu’il est trouvé coupable. On ne peut, en tant que société démocratique, accepter un standard plus bas que celui de la preuve hors de tout doute raisonnable quand il est question de culpabilité, sachant qu’une condamnation peut mener à une privation de la liberté d’un individu. Nous faisons nôtres les commentaires de Me Boisvert comme quoi le redressement de la situation actuelle ne peut se faire au détriment des règles fondamentales, notamment et surtout la présomption d’innocence.

L'AADM a transmis en octobre dernier une lettre à M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice afin de l'interpeler sur le rôle des avocats de la défense dans les réflexions entourant le traitement des dossiers en matière d'agression sexuelle.

Consultez la lettre du 22 octobre 2020 ainsi que celle du 11 janvier 2021 rappelant la nécéssité d'inclure les avocats de la défense dans la discussion. 

L'AADM exprime son soutien à ses membres en regard avec la situation sanitaire actuelle. Voici un communiqué important.

• Considérant que les tribunaux restent ouverts et que les activités judiciaires se poursuivent;
• Considérant les annonces récentes du premier ministre et la situations sanitaire actuelle;
• Considérant que les écoles et les garderies continueront d’offrir leurs services;
• Considérant que les auditions par Teams seront favorisées;
• Considérant le droit de l’accusé d’avoir un procès dans un délai raisonnable;

L'AADM préconise de procéder par TEAMS en l’absence de témoin et lorsque la situation le permet afin de minimiser le nombre de personnes aux palais. Toutefois, l’AADM invite ses membres à exprimer tout malaise à procéder et à faire des représentations ponctuelles si la situation sanitaire actuelle pose des risques importants à votre santé ou à celle de vos proches. (Par exemple, si vous êtes une personne à risque en raison de votre âge, votre santé ou si vous habitez avec une personne vulnérable.)

De plus, l’AADM considère légitime et appuiera les demandes de ses membres à reporter tout dossier lorsque l’accusé n’est pas détenu ou qu’il n’y a pas d’urgence à procéder, surtout lorsque l’audition de témoins est prévue.

L’AADM croit fermement qu’on ne peut forcer un accusé à procéder par moyen technologique lorsqu’il y a des témoins. Si l’avocat ou l’accusé n’est pas à l’aise de se déplacer au palais de justice dans les conditions sanitaires actuelles, une remise devrait être accordée. L'AADM sensiblisera la magistrature et les intervenants judiciaires des enjeux importants soulevés dans ce communiqué.

Merci de nous écrire si vous avez des questions ou commentaires: info@aadm.ca

L'AADM a communiqué aux ministres Charest, Guilbault et Jolin-Barrette ses commentaires en lien avec le plan d’action sur la lutte à la violence conjugale et l'utilisation des l’utilisation des bracelets «anti-rapprochement».

Voici la lettre présentant la position de l'Association. 

Comme vous le savez, l’AADM est représentée au Comité de liaison avec la Cour d’appel.Lors de la dernière réunion de ce comité, plusieurs aspects furent soulignés par les juges et le greffe, entre autres :

1. Lors des audiences virtuelles, il est important de porter un casque d’écoute muni d’un microphone. Il peut en effet arriver que la qualité sonore laisse à désirer, ce qui diminue d’autant la bonne compréhension de ce qui est dit.

2. Sur le site Web de la Cour d’appel, vous trouverez :

   • La nouvelle version du formulaire de demande de facilitation pénale.

   • Tous les rôles, incluant ceux du juge unique.

   • Toutes les informations utiles concernant les audiences virtuelles.

3. D’autre part, il est important, selon l’article 12 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, relativement aux versions technologiques, que l’ensemble du mémoire d’appel ainsi que les documents produits, lorsque l’appel procède par voie accélérée, permettent la recherche par mots-clés. L’attestation selon l’article 40 doit également être signée et produite. L’article 44 prévoit que le cahier des sources, s’il est accompagné d’une version technologique, doit également permettre la recherche par mots-clés.

Un merci tout spécial à Me Michel Marchand, représentant de l’AADM au Comité de liaison avec la Cour d’appel pour son travail au sein de ce comité et pour ses comptes-rendus aux membres. 

Le 3 décembre 2020 avait lieu la 14e édition du gala du Jeune Barreau de Montréal célébrant l'excellence des membres. Dans le cadre de la soirée, huit prix sont remis aux avocats qui se sont démarqué.e.s dans leur domaine de droit respectif par l’excellence de leur dossier, leur implication sociale, leurs réalisations personnelles et professionnelles ainsi que leur vision et leurs perspectives. 

L'AADM souhaite féliciter chaleureusement les finalistes dans la catégorie Droit criminel qui, en plus d'être des avocats d'exception, sont très impliqués au sein de notre association: 

• M^e Hugo d’Astous, Roy et Associés Criminalistes

• M^e Philipe Knerr, Shadley Bien-Aimé

• M^e Vincent R. Paquet, Desjardins Côté

C'est M^e  Philippe Kneer qui a reçu les grands honneurs et qui été choisi comme Avocat JBM de l'année 2020. Toutes nos félicitations au lauréat ! Pour une récapitulation de la soirée, voir le site du JBM. 

L’AADM tient à remercier chaleureusement Mes Anne-Marie Boisvert, Nellie Benoit, Maude Pagé-Arpin et Francis Villeneuve-Ménard pour leur intervention au nom de l’AADM dans la cause d’Alexandre Bissonnette.

L’arrêt vient d’être rendu aujourd’hui le 26 novembre par la Cour d’appel, à Québec. Le débat portait sur la constitutionnalité de l’article 745.51 C.cr., lequel permettait le cumul de périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle en matière de meurtre.

La Cour d’appel est intervenue pour invalider l’article et substituer une période de 25 ans à celle de 40 ans initialement imposée dans le dossier. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

L’AADM tient à remercier chaleureusement Me Léon Moubayed et son équipe composée de Me Sarah Gorguos et de Me Guillaume Charlebois pour leur intervention pour le compte de l’AADM dans la cause de la Procureure générale du Québec et al. c. 9147-0732 Québec inc.

L’arrêt a été rendu par la Cour suprême le 5 novembre 2020. Cette cause concernait l’applicabilité de l’article 12 de la Charte aux personnes morales. L’AADM est intervenue au sujet de la notion de dignité humaine, soutenant une application de l’article 12 aux personnes morales.

La Cour suprême en a décidé autrement et a conclu que la protection de l’article 12 contre les traitements ou peines cruels et inusités ne s’appliquait pas aux personnes morales. Nous vous rappelons que vous pouvez toujours soumettre à l’AADM un dossier dans lequel vous jugeriez pertinent que l’Association intervienne en remplissant le formulaire disponible sur notre site Web.

Votre association publie aujourd'hui un communiqué conjoint informant des démarches entreprises par les associations d'avocats de la défense pour dénoncer les conditions de travail des avocats.es de la défense en matière de conciliation travail-famille. 

Les associations ont entrepris de signaler et dénoncer les situations qui ont été récemment portées à leur attention en matière de conciliation travail-famille. C’est pourquoi l’AQAAD, l’AADM ainsi que les associations de Québec (AADQ) et de l’Outaouais (AADO) ont co-signé une lettre au bâtonnier lui demandant de constituer un groupe de discussions sur le sujet.

L’AQAAD, l’AADQ et l’AADM ont travaillé fort et suivi toutes les démarches ayant mené à l’annonce du gouvernement du Québec quant à la réforme de l’aide juridique. Aspirant faire des représentations exhaustives et complètes au comité, nous sollicitons conjointement nos membres à répondre à un formulaire afin de recenser et documenter tous les problèmes reliés à l’aide juridique.

Après trois ans de négociations, une entente vient d'être conclue sur la bonification des tarifs d'aide juridique ainsi que sur la création d'un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique. La présidence de ce groupe sera assurée par M^me Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.  

8 juillet 2020:

Le Barreau de Montréal prône une réforme de l'aide juridique: ICI